Dégâts des eaux : nouvelles règles d’indemnisation pour les copropriétaires
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Dégâts des eaux : nouvelles règles d’indemnisation pour les copropriétaires

Dans le cadre d’immeubles en copropriété, l’assurance multirisques habitation est souscrite par chaque propriétaire de manière individuelle pour son bien mais également par le syndicat de copropriété pour les parties communes. Des règles spécifiques d’indemnisation sont prévues par deux conventions : la CIDRE et la CIDE-COP. Ces règles vont être réformées par la Fédération Française de l’Assurance.

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La fin d'un système d'indemnisation fortement décrié

Les conventions d'indemnisation directe et de renonciation de recours en cas de dégâts des eaux (CIDRE) et d'indemnisation des dégâts des eaux dans la copropriété (Cide-cop) adoptées en 2002 régissaient jusqu'à présent l'indemnisation des copropriétaires dans le cadre d'un sinistre à l'immeuble.

Les règles mises en place par ces conventions sont actuellement fortement critiquées par les principaux concernés : les assureurs. Après plusieurs années de concertation et de discussion, la Fédération Française de l'Assurance (FFA) a enfin décidé de modifier ce système.

Ces deux conventions prévoient un système fondé sur le montant de l'indemnisation en cas de sinistre, faisant intervenir au moins deux compagnies d'assurance :

  • sinistre inférieur ou égal à 1600 euros pour les dommages matériels et 800 euros pour les dommages immatériels : l'assureur de la victime du sinistre doit indemniser son assuré mais ne peut pas exercer de recours contre l'assureur du responsable ;

  • sinistre supérieur à 1600 euros (dommages matériels) et 800 euros (dommages immatériels) : une fois l'indemnisation faite, l'assureur du sinistré peut exercer son recours subrogatoire contre l'assureur du responsable.

Pour les assureurs, le seuil de 1600 euros HT prévu par ces conventions devrait être révisé à la baisse. De nombreux sinistres sont aujourd'hui estimés en dessous de ce seuil et privent in fine les assureurs de nombreux recours subrogatoires contre les responsables.

Une réforme très attendue enfin annoncée

La FFA propose la rédaction d'une nouvelle convention pour les sinistres relatifs aux incendies et aux dégâts des eaux inférieurs à 5000 euros hors taxes.

De plus, il faudra également prendre en compte l'indemnisation des propriétaires non occupants en cas de dommages. Pour simplifier encore plus la procédure, la fédération prévoit qu'un seul expert sera mandaté pour le compte de toutes les parties en cause.

Il est prévu que ces nouvelles règles soient applicables dès le 01 juin 2018 pour les sinistres intervenus à compter de cette date. Cette réforme signera donc la fin de la CIDRE et de la renonciation de l'exercice du recours subrogatoire de l'assureur du sinistré.