Garagiste : il peut être tenu de rembourser en cas d’insuffisance des réparations
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Garagiste : il peut être tenu de rembourser en cas d’insuffisance des réparations

Le saviez-vous ? Votre garagiste est tenu de garantir l’efficacité des travaux entrepris sur le véhicule ! La question est alors de savoir quelle est l’étendue de cette obligation : s’agit-il d’une obligation de résultat ou d’une simple obligation de moyens ? Dans une décision récente, la Cour de Cassation est venue préciser quelle était la sanction applicable lorsque le garagiste ne satisfait pas à cette obligation.

obligation de résultat du garagiste et remboursement

Le garagiste est-il tenu d'une obligation de résultat ?

Le garagiste est le professionnel qui intervient sur votre véhicule après présentation d'un devis et accord du propriétaire sur les réparations à effectuer. La question de l'étendue de son obligation a longtemps agité la jurisprudence : est-il tenu d'une obligation de résultat, c'est-à-dire tenu de garantir l'efficacité des réparations effectuées, ou d'une obligation de moyens, qui implique simplement d'avoir mis tout en œuvre pour réparer le véhicule sans pouvoir en garantir l'issue ?

A cette question, les juridictions ont finalement tranché, au vu de l'importance du contentieux en la matière. Les garagistes sont donc tenus de garantir l'efficacité des réparations entreprises. Cette décision est de nouveau rappelée dans un arrêt de la 1ère Chambre civile du 27 septembre 2017 (n°16-24.739) .


En l'espèce, un garagiste avait effectué deux réparations successives « peu coûteuses » sur un véhicule, mais celles-ci n'avaient pas mis fin à la panne détectée. Le conducteur avait alors demandé le remboursement des sommes payées au garagiste, en se fondant sur un manquement à son obligation de résultat. Les juges du fond ainsi que la Cour de Cassation confirment ce raisonnement et lui donnent raison.

Le remboursement des prestations en cas de réparations insuffisantes ou inutiles

L'arrêt du 27 septembre 2017 confirme une faute de la part du garagiste professionnel et le condamne à rembourser son client des factures payées au titre des réparations infructueuses et inutiles. Le client peut donc obtenir le remboursement des sommes engagées si par la suite le dysfonctionnement du véhicule persiste.

Cette décision fait également peser sur le professionnel une présomption de faute. Le garagiste est présumé avoir commis une faute dans l'exécution de sa prestation. Si la panne persiste, à charge pour lui de prouver qu'il n'y a pas de lien entre son intervention et la panne.

Cependant, quelques précisons : dans le cas d'espèce de cette décision, le garagiste avait effectué de son propre chef une réparation peu coûteuse, en ne remplaçant qu''une partie des pièces défectueuses, et sans l'accord du propriétaire. La faute était donc facilement avérée.

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