Résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur : le Conseil Constitutionnel a été saisi
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Résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur : le Conseil Constitutionnel a été saisi

Le 21 février 2017 étaient enfin adoptées les dispositions permettant à l’emprunteur de résilier et de changer l’assurance liée à son prêt tous les ans. La mise en place de la résiliation annuelle de l’assurance des prêts immobiliers dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2018 pour tous les contrats va de nouveau être discutée devant le Conseil Constitutionnel.

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La Fédération bancaire française demande l'abrogation de la loi

La demande a été émise par la FBF réunissant banquiers et bancassureurs. La fédération a saisi le Conseil d'Etat en juillet dernier d'une demande de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil Constitutionnel. Les Sages devront décider si les dispositions relatives à la résiliation annuelle de l'assurance-emprunteur sont conformes à la Constitution française.

Jusqu'à présent, l'assurance-emprunteur ne pouvait être résiliée que pendant la première année du crédit immobilier. En application de la loi Hamon, passés 12 mois, l'emprunteur ne peut plus changer de contrat d'assurance. Dans le but de développer la concurrence et de favoriser le consommateur, les nouvelles règles permettront une économie de 6 135 euros* pour les emprunteurs tout au long de leur emprunt.


Pourtant, selon la Fédération bancaire française, la résiliation annuelle porterait atteinte aux « principes vertueux de la mutualisation qui permet la répartition des risques et garantit ainsi une solidarité entre générations. »

Elle clame donc que la mise en place de cette faculté de résiliation pendant toute la durée de l'emprunt favoriserait une certaine catégorie d'emprunteurs notamment les plus jeunes et ceux en bonne santé au détriment des autres portant ainsi atteinte au principe d'égalité devant la loi protégé par la Constitution. L'argument a fait mouche auprès du Conseil d'Etat car ce dernier a bien transmis la QPC au Conseil Constitutionnel le 06 octobre.

L'assurance-emprunteur : un marché détenu à 88% par les banques prêteuses

A l'heure actuelle, le marché de l'assurance-crédit est presque qu'entièrement capté par les banquiers et les bancassureurs. L'ouverture complète du marché à la concurrence par le biais de la résiliation annuelle conduirait à une perte de plusieurs milliards pour ce secteur. L'assurance-emprunteur a représenté 8,8 milliards d'euros en cotisations en 2016**.

Pour la Fédération bancaire française qui met en avant le caractère rétroactif de cette loi pour en demander l'abrogation, l'idéal serait de se contenter de maintenir le dispositif mis en place en 2014 par la loi Hamon. Cette loi prévoit que la substitution d'assureur crédit ne peut avoir lieu que pendant la première année de l'emprunt immobilier.


Cette limitation dans le temps semblerait moins dangereuse pour les contrats d'assurance groupe et le principe de mutualisation.

Il ne reste plus qu'à attendre la décision des Sages du Conseil Constitutionnel qui ont trois mois pour examiner les dispositions portant sur la résiliation annuelle de l'assurance-emprunteur et décider si elles sont ou non contraires aux principes énoncés par la Constitution.

* Source: étude réalisée par le cabinet de courtage Réassurez.moi

** Source: Fédération française de l'Assurance (FFA)

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