Obligation de loyauté et de transparence : les plateformes numériques ont jusqu’au 1er janvier 2018
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Obligation de loyauté et de transparence : les plateformes numériques ont jusqu’au 1er janvier 2018

A compter du 1er janvier 2018, entre en vigueur l’obligation de loyauté et de transparence. Cette nouvelle obligation visant principalement les prestataires de services en ligne a été mise en place dans un souci de transparence envers le consommateur. Concrètement qui est directement concerné et qu’est-ce que cela changera ?

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Les plateformes numériques sommées d'être plus transparentes

En juillet 2016 entrait en vigueur l'obligation de loyauté des comparateurs en ligne. Une loi du 07 octobre 2016 pour une République numérique étendait cette obligation à d'autres services et plateformes numériques.

Le devoir de loyauté a été mis en place pour les plateformes numériques qui seront désormais dans l'obligation d'informer les internautes de leurs méthodes de référencement des différents services, produits et contenus proposés à un internaute. Une série de décrets n° 2017-1434/35/36 de septembre 2017 prévoit une entrée en vigueur pour le 01 janvier 2018.

Qui est concerné ?

Les intermédiaires en ligne et les plateformes collaboratives

Les plateformes d'intermédiation telles que les marketplaces ou les plateformes collaboratives mettant en relation les consommateurs avec des professionnels ou non professionnels devront désormais prévoir une rubrique obligatoire contenant toutes les informations nécessaires au service rendu. L'article D.111-8 futur du Code de la consommation prévoit le contenu de cette rubrique. Elle devra notamment préciser :

  • La qualité des personnes autorisées à déposer une offre de bien ou de service sur la plateforme ; 
  • Le prix de la mise en relation et de tout autre service à la charge du consommateur ;
  • Les modalités de paiement ; 
  • La qualité de l'offreur (professionnel ou non professionnel) ; 
  • Le lien hypertexte vers les dispositions du code civil applicables etc.

Les moteurs de recherche

Pour les plateformes de référencement ou de classement du contenu, des biens et services, notamment les plateformes d'avis en ligne de consommateurs, selon le nouvel article D.111-7 du Code de la consommation, des informations seront désormais obligatoires à l'attention de l'utilisateur. Doivent être créées :

  • une rubrique expliquant les conditions de référencement ou de déréférencement du contenu, les critères de classement par défaut ainsi que le critère de classement utilisé ;

  • une information selon laquelle le classement a été influencé par l'existence d'une relation contractuelle ou non, d'une rémunération entre la plateforme et l'offreur référencé;

  • pour les sites d'avis en ligne, l'indication de la méthode de vérification des avis publiés, s'il y en a eu une, ainsi que leur date exacte.

Des seuils de connexion mis en place pour garantir ces nouvelles obligations

A compter de 5 millions de connexions par mois, les plateformes numériques les plus importantes devront également s'acquitter d'une obligation de rédaction et de diffusion de bonnes pratiques sur leur manière de souscrire à leurs engagements.

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