Saisi par le Conseil d’Etat en juillet dernier d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la fiscalité de l’indemnité compensatrice de cessation d’activité des agents généraux, le Conseil Constitutionnel vient de rendre une décision très attendue par la profession.
La fiscalité de l'indemnité compensatrice au cœur des débats
Le conflit portait sur des dispositions du code général des impôts et plus précisément sur l'article 151 septies A paragraphe V, c. Cet article prévoit une exonération à l'impôt supplémentaire, portant sur l'indemnité compensatrice reçue par l'agent d'assurance au moment de la cessation d'activité, mais cette exonération est soumise à trois conditions prévues expressément par le CGI. C'est sur ce point que le bât blesse.
Les agents généraux estiment que l'une des conditions d'exonération posées par cet article n'est pas conforme au principe d'égalité devant les charges publiques. L'une des conditions d'exonération d'impôt était la poursuite de l'activité par un nouvel agent général, exerçant à titre individuel. Or, il leur était impossible de choisir eux-même leur successeur et donc de contrôler la forme juridique exercée (à titre individuel ou sociétaire).
C'est cette dernière mention « exerçant à titre individuel » que le Conseil Constitutionnel vient de déclarer inconstitutionnelle, dans sa décision du 19 octobre 2017 (décision QPC 2017-663) et qui sera définitivement abrogée et retirée de l'article concerné. Est supprimé le lien entre la continuité de l'activité et la forme choisie par le nouvel agent général.
Une nouvelle décision du Conseil Constitutionnel en faveur des agents généraux
Ce n'est pas la première fois que cet article sera modifié pour en supprimer une condition d'exonération. Dans une première décision intervenue en octobre 2016 (décision 2016-587 QPC), le Conseil Constitutionnel avait déjà jugé inconstitutionnel, le fait de soumettre l'exonération à l'impôt au fait que la poursuite d'activité devait être faite par un nouvel agent général, exerçant dans les mêmes locaux.
C'est donc une seconde mention de cet article qui vient d'être retirée par les Sages. Reste donc à savoir si les agents généraux iront plus loin, en essayant d'alléger une nouvelle fois le texte leur permettant d'être exonéré de tout impôt sur l'indemnité compensatrice, versée par la compagnie aux agents généraux d'assurance.
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