Le mode d’imposition des produits d’un contrat d’assurance-vie vient d’être à nouveau modifié. Comme le prévoit le projet de loi de finances 2018, les nouveaux versements effectués depuis le 27 septembre 2017 sont désormais soumis à une taxe à taux unique de 30 %, et non plus à un taux dégressif comme c’était le cas auparavant, lorsque l’encours dépasse un certain seuil.
Entrée en vigueur de la taxe à taux unique de 30 %
Les ministres de l'Économie et des Comptes publics ont présenté le 27 septembre dernier le projet de loi de finances 2018. À cette occasion, ils ont confirmé l'entrée en vigueur dès cette date du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, également appelé « flat tax », pour les contrats d'assurance-vie.
Une application rétroactive (le PLF ne sera voté qu'en fin d'année) qui viserait à éviter des mouvements massifs de capitaux ; les épargnants risquent en effet de se précipiter pour effectuer des retraits afin d'échapper à la nouvelle taxation.
Cette annonce n'a toutefois rien de très surprenant, comme l'explique Stéphane Carlucci, directeur général de LinXea :
« Nous avons indiqué à tous nos clients de se préparer pour le 27 septembre. Habituellement, toutes les grandes réformes qui ont concerné l'assurance-vie sont entrées en vigueur à l'annonce du budget ».
Qui est concerné par cette réforme ?
Si le PLF vient à être adopté en l'état par l'Assemblée, le taux unique de 30 % devrait donc s'appliquer à tous les retraits effectués à partir du 1er janvier 2018. Toutefois, comme l'a expliqué Bercy, seuls les encours supérieurs à 150 000 euros pour une personne seule (et 300 000 euros pour un couple) sont concernés par cette nouvelle fiscalité.
Bien entendu, cette mesure a suscité le mécontentement des assureurs, qui ont plaidé, au contraire, un allègement de l'imposition pour les contrats de plus de 8 ans, dont le taux étant actuellement de 23 % (option prélèvement forfaitaire libératoire). Pour rappel, cette fiscalité attractive ne concerne pour l'heure que les contrats de plus de 10 ou 12 ans, et investis pour partie en actions.