Entrée en vigueur de la taxe à taux unique de 30 %

Les ministres de l'Économie et des Comptes publics ont présenté le 27 septembre dernier le projet de loi de finances 2018. À cette occasion, ils ont confirmé l'entrée en vigueur dès cette date du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, également appelé « flat tax », pour les contrats d'assurance-vie.

Une application rétroactive (le PLF ne sera voté qu'en fin d'année) qui viserait à éviter des mouvements massifs de capitaux ; les épargnants risquent en effet de se précipiter pour effectuer des retraits afin d'échapper à la nouvelle taxation.

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Cette annonce n'a toutefois rien de très surprenant, comme l'explique Stéphane Carlucci, directeur général de LinXea :

« Nous avons indiqué à tous nos clients de se préparer pour le 27 septembre. Habituellement, toutes les grandes réformes qui ont concerné l'assurance-vie sont entrées en vigueur à l'annonce du budget ».

Qui est concerné par cette réforme ?

Si le PLF vient à être adopté en l'état par l'Assemblée, le taux unique de 30 % devrait donc s'appliquer à tous les retraits effectués à partir du 1er janvier 2018. Toutefois, comme l'a expliqué Bercy, seuls les encours supérieurs à 150 000 euros pour une personne seule (et 300 000 euros pour un couple) sont concernés par cette nouvelle fiscalité.

Bien entendu, cette mesure a suscité le mécontentement des assureurs, qui ont plaidé, au contraire, un allègement de l'imposition pour les contrats de plus de 8 ans, dont le taux étant actuellement de 23 % (option prélèvement forfaitaire libératoire). Pour rappel, cette fiscalité attractive ne concerne pour l'heure que les contrats de plus de 10 ou 12 ans, et investis pour partie en actions.