Mesure phare du budget 2018, prévue par la loi de finance, la taxation unique à 30 % des revenus du capital, autrement appelée « flat tax » ou prélèvement forfaitaire unique (PFU), est entrée en vigueur le 27 septembre pour les contrats d’assurance-vie.
La flat taxe s'applique pour l'assurance-vie
En marge de la présentation de la loi des Finances 2018, les ministres de l'Économie et des Comptes publics – Bruno Le Maire et Gérald Darmanin – ont dévoilé les contours du prélèvement forfaitaire unique (PFU), également appelés « flat tax ». Cette réforme vise à simplifier et harmoniser la fiscalité de l'épargne en France, en imposant les intérêts, dividendes et plus-values au taux unique de 30 %.
Pour les contrats d'assurance-vie, Bercy a indiqué que cette taxe s'applique rétroactivement (le PLF ne sera voté à l'Assemblée qu'en fin d'année) aux versements effectués depuis le 27 septembre 2017, au-delà de 150 000 euros d'encours par épargnant (300 000 euros pour un couple).
Avant cette mesure, les gains ne sont taxés qu'à la sortie, c'est-à-dire lorsque l'épargnant opère un retrait sur son assurance-vie, suivant des taux d'imposition dégressifs en fonction de la durée de détention :
- 50,5 % si le retrait est effectué avant le 4e anniversaire,
- 30,5 % pour les retraits effectués entre les 4e et 8e anniversaires,
- 23 % au-delà du 8e anniversaire.
Les abattements annuels maintenus
Concrètement, et dans le cas où le PLF est adopté en l'état, si l'assuré détient le 27 septembre 2017 un capital de 150 000 euros sur contrat d'assurance-vie, les gains générés par les versements futurs, c'est-à-dire ceux effectués depuis cette date, seront imposés à 30 % au moment du déblocage des fonds.
Cette mesure concernera tous les rachats opérés à partir du 1er janvier 2018. Mais il ne s'agit là que d'un paramètre d'ordre purement technique, car il n'y a que peu d'intérêt pour l'assuré de réaliser des versements actuellement ou plus tard pour les récupérer au 31 décembre.
Par ailleurs, Bercy promet le maintien des abattements annuels accordés aux contrats de plus de 8 ans (4600 euros pour une personne seule et 9200 euros pour un couple), ainsi que le régime de succession.