Charges patronales et assurance chômage : les nouvelles règles qui s’appliquent depuis le 1er octobre
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Charges patronales et assurance chômage : les nouvelles règles qui s’appliquent depuis le 1er octobre

L’accord signé le 14 avril 2017 par les partenaires sociaux, portant réforme de la convention nationale du régime d’assurance chômage (RAC), est entré en vigueur le 1er octobre 2017 pour une période de trois ans, et apporte de nombreuses modifications à l’indemnisation de l’assurance chômage. Quels changements pour les employeurs ?
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Majoration de la charge patronale pour tous les contrats

Depuis le 1er octobre, la part de la contribution patronale d'assurance chômage est passée de 4 % auparavant à 4,05 % actuellement. Cette hausse concerne tous les contrats de travail (CDI, CDD, intérimaires). Ainsi, le taux des contributions générales à l'Assurance chômage est fixé à 6,45 %, réparti comme suit : 4,05 % pour l'entreprise et 2,40 % pour le salarié.

Pour rappel, cette majoration n'est pas définitive. Elle s'applique jusqu'au 30 septembre 2020 uniquement, sauf dans les branches qui alternent contrats courts et périodes de chômage.

D'après le Medef, la revalorisation de la charge patronale d'assurance chômage sera comblée par la baisse de la cotisation AGS (assurance garantie des salaires), dont le taux a été ramené à 0,15 % depuis le 1er juillet 2017 (contre 0,20 % auparavant).


Fin des surcotisations sur les CDD courts

Depuis le 1er juillet 2013, le montant des cotisations patronales d'assurance chômage est plus élevé pour certains contrats à durée déterminée. Ce taux est par exemple établi à :

  • 7 % pour les CDD de moins d'un mois (ou égal) pour motif d'accroissement temporaire d'activité,
  • 5,5 % pour les CDD d'une durée comprise entre 1 et 3 mois pour motif d'accroissement temporaire d'activité,
  • et 4,5 % pour les contrats d'usage d'une durée inférieure ou égale à 3 mois.

Depuis le 1er octobre 2017, cette surtaxation a été supprimée pour les CDD d'une durée inférieure ou égale à 90 jours pour motif d'accroissement d'activité. Elle a toutefois été maintenue pour les CDD d'usage de moins de 3 mois (ou égal), jusqu'au 31 mars 2019.

Suppression de l'exonération pour les embauches de jeunes en CDI

Enfin, les employeurs qui recrutent un jeune de moins de 26 ans en CDI ne sont plus automatiquement exonérés de contribution patronale d'assurance chômage depuis le 1er octobre 2017.

Les entreprises désireuses de continuer à bénéficier de cette exonération ont toutefois dû penser à en faire la demande avant le 30 septembre 2017.

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