Contrats d’assurance : que change l’ordonnance sur la dématérialisation des relations contractuelles ?
un service de meilleurtaux.com

Contrats d’assurance : que change l’ordonnance sur la dématérialisation des relations contractuelles ?

Par une ordonnance du 04 octobre 2017, le gouvernement est venu adapter la réglementation en matière de relations contractuelles à l’utilisation, désormais accrue, d’outils de communication dématérialisés. Les principaux concernés sont les acteurs financiers, dont les compagnies d’assurance.

ordonnance dématérialisation relations contractuelles assureur assuré

La mise en place d'un cadre juridique adapté à la dématérialisation des échanges

L'ordonnance n°2017-1433, relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier, a été publiée le 05 octobre 2017 et entrera en vigueur le 1er avril 2018. L'ordonnance prévoit une réforme du cadre législatif et juridique concernant les échanges entre un organisme financier et un client particulier, mettant au même niveau le support papier et les supports digitaux.

Le but principal est de donner une valeur juridique aux supports numériques et digitaux, longtemps remis en cause face à un document en support papier. A cet effet, sont mises en place plusieurs garanties, dont l'objectif est de développer les usages liés aux supports dématérialisés, afin d'offrir une plus grande sécurité au particulier.

De plus, l'ordonnance régit le fonctionnement des espaces personnels sécurisés sur internet, mis généralement à la disposition de la clientèle. Elle s'intéresse entre autres, à la durée de conservation des informations fournies.

Les apports de l'ordonnance sur la dématérialisation

Retour sur la notion de « support durable »

Notion fréquemment invoquée, une définition sera désormais prévue et codifiée dans le code des assurances et le code de la mutualité. Les futurs articles L.111-9 et L.221-6-4 prévoiront qu'un support durable est « un instrument qui offre à l'assuré, l'assureur, l'intermédiaire ou au souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe, la possibilité de stocker des informations qui lui sont adressées, de s'y reporter pendant le temps nécessaire et de les reproduire. ». Cette définition est déjà prévue par le code de la consommation. 

Le nouvel article L.111-10 du code des assurances indiquera que dans le cas où un assureur souhaite utiliser un autre support que le support papier pour la transmission d'informations, il devra en informer son assuré de façon claire, précise et compréhensible. De plus, l'assuré doit être dans la capacité de s'opposer à l'utilisation du support choisi à tout moment.

Enfin, il doit également être informé que même en cas d'accord sur la dématérialisation des relations contractuelles, il peut revenir à tout moment et sans frais au support papier, ou choisir un autre support.

L'espace personnel sécurisé encadré

L'assureur qui met à disposition de sa clientèle un tel espace sur internet, doit en garantir l'accessibilité des documents et des informations qui y sont stockés, pendant une certaine durée. Concernant les documents pré-contractuels et contractuels, la durée est de 5 ans minimum, après la fin de la relation contractuelle.

Le courriel recommandé et la signature électroniques officialisés

Les outils de dématérialisation que sont l'envoi d'un recommandé électronique ou alors la signature électronique, ont longuement fait débat ces dernières années quant à leur légalité et leur valeur juridique.

L'ordonnance du 04 octobre tend à mettre fin aux imprécisions sur ce point, en consacrant la possibilité de recourir à ces deux outils dans le cadre des contrats d'assurance (nouvel article L.111-12 du Code des Assurances et L.221-6-7 du Code de la mutualité).

La consécration de l'envoi recommandé électronique va bouleverser le contrat d'assurance, notamment la résiliation de celui-ci. En effet, l'admission de cette voie de communication dématérialisée dans le code des Assurances, présume une faculté pour l'assuré de procéder à la résiliation de ses contrats d'assurance, par l'envoi d'un recommandé électronique ou encore d'exercer un droit de renonciation, suite à un contrat conclu à distance ou par démarchage.

L'envoi d'un courrier recommandé est également exigé dans l'information de la modification d'un risque, la déclaration des sinistres ou encore l'interruption de la prescription biennale.

Dans les articles concernant ces différents courriers recommandés, il est toutefois mentionnée « la date figurant sur le cachet de la poste faisant foi ». Cette mention devra également être complétée à l'avenir par « ou l'horodatage certifié».

Des modifications et des ajouts sont donc à prévoir dans les différents codes concernés, pour une application à compter du 1er avril 2018.

Avis clients LeComparateurAssurance.com : 9.0 / 10 (529 avis clients sur Avis-Vérifiés)