DDA : le Parlement Européen se prononce sur l’entrée en vigueur de la directive
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DDA : le Parlement Européen se prononce sur l’entrée en vigueur de la directive

Alertés par les principaux acteurs et syndicats de l’assurance française concernant le report de la date d’entrée en application de la Directive européenne, sur la Distribution d’Assurance initialement fixée au 23 février 2017, les parlementaires européens ont décidé d'accorder aux professionnels, un délai supplémentaire pour se conformer à la nouvelle réglementation.

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Le Parlement européen favorable à un report de l'application de la DDA

Les syndicats et organisations professionnelles des intermédiaires et distributeurs d'assurance (CSCA, l'Anacofi, la CNCGPAgea et Planète Courtier), ont tiré l'alarme depuis plusieurs mois. Ils indiquent qu'il est quasiment impossible que les courtiers, agents généraux, assureurs et autres acteurs concernés par cette directive, soient effectivement prêts pour son entrée en vigueur.

Dans un courrier du 10 octobre dernier, adressé aux parlementaires européens, ils ont demandé à ce que la date d'application fixée au 23 février prochain, soit repoussée d'au moins un an ou qu'aucune sanction ne soit appliquée pendant les premiers mois.

Conforté par la position de la Commission des affaires économiques et monétaires (ECON) sur le sujet, le Parlement européen préconise le maintien de la date limite de transposition de la directive en droits nationaux internes, au 23 février, mais propose de reporter son application de plusieurs mois.

8 mois supplémentaires pour les professionnels

La nouvelle date d'application de la directive est fixée au 1er octobre 2018. Le Parlement européen accorde donc aux professionnels inquiets, près de 8 mois supplémentaires pour se mettre en conformité avec les exigences de la nouvelle directive européenne. Cette nouvelle date devra être confirmée par la Commission européenne, qui doit l'adopter dans une proposition législative.

En attendant, l'Etat français est toujours tenu de procéder à la transposition du texte avant le 23 février. Sur ce point également, il semblerait qu'un retard significatif ait été pris, du fait de la publication tardive des actes délégués qui n'ont été adoptés par le Parlement européen, que le 25 octobre dernier.

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