2018 ne va pas être de tout repos pour les assureurs et autres acteurs du secteur de l'assurance. Entre les nouvelles dispositions de l'assurance-emprunteur apportées par la loi Sapin II qui devraient normalement entrer en vigueur au 1er janvier et la nouvelle réglementation européenne relative à la distribution applicable dès février prochain, les chantiers sont nombreux et les délais courts.
Les apports de la loi Sapin II de décembre 2016
La résiliation annuelle de l'assurance-emprunteur
Le droit de résiliation annuelle ou plutôt la délégation annuelle de l'assurance-emprunteur est l'une des mesures phares et extrêmement discutée de la loi Sapin II, relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique. A compter du 1er janvier 2018, les emprunteurs auront le droit de changer le contrat assurance invalidité / décès lié à leur crédit immobilier, chaque année, pendant toute la durée du prêt.
Cette faculté viendra compléter celles mises en place par les lois Lagarde de 2010 et Hamon de 2014. L'assurance-emprunteur, actuellement détenue à 88% par les banques et leurs contrats d'assurance groupe, va donc se libéraliser, ouvrant un marché important aux assureurs. Ces derniers devront être prêts à proposer des produits innovants, aux emprunteurs souhaitant faire jouer la concurrence dans un contexte de taux relativement bas.
A noter que cette disposition est actuellement à l'étude devant le Conseil Constitutionnel, à la demande de la Fédération Bancaire Française (FBF), qui a soulevé le caractère inconstitutionnel de la rétroactivité de la faculté de résiliation annuelle. Les Sages ont moins de deux mois pour se décider.
Cette loi prévoit d'autres modifications importantes pour le monde de l'Assurance : les pouvoirs de l'ACPR, la réforme du Code de la mutualité, ou encore le blockchain.
Le contrôle de l'assurance-vie
La loi Sapin II prévoit également que le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) aura désormais le droit de suspendre, retarder ou limiter les versements et les retraits de fonds des contrats d'assurance-vie, en cas de « risques représentant une menace grave et caractérisée pour la stabilité du système financier ».
L'article L.131-4 du Code des Assurances précise les modalités d'application de ce droit. Il doit être exercé sous le contrôle de l'ACPR. Les entreprises d'assurances et mutuelles pourront ainsi suspendre ou restreindre les opérations sur les contrats d'assurance-vie, en unités de compte. Ce contrôle sur le contrat d'assurance ne pourra être fait que pour une durée maximum de 6 mois.
Enfin, le décret d'application prévoit que désormais, les ratios réglementaires ne s'apprécieront plus par rapport au niveau de prime versée, mais plutôt par rapport à l'encours du contrat.
La mise en conformité à la DDA devenue prioritaire
Même si la directive sur la distribution d'assurance visant une meilleure protection des consommateurs a été adoptée par le Conseil Européen depuis presque deux ans, la majorité des assureurs et intermédiaires se disent non prêts pour une entrée en application en février 2018, comme fixé dans le calendrier de Bruxelles. A leur inquiétude, exprimée par les différents représentants des professions concernées, le Parlement européen vient donc de proposer officiellement un report de cette date d'application au 01 octobre 2018.
Chantier important que ce soit sur le plan organisationnel, informationnel ou financier, la mise en conformité par rapport à la nouvelle réglementation européenne préoccupe fortement les distributeurs d'assurance. En attendant le texte de transposition en droit positif français, qui tarde à voir le jour, un éventuel report effectif du calendrier est donc à prévoir.
Ces deux réformes importantes pour le secteur de l'Assurance vont donc occuper, pendant au moins la première moitié de l'année prochaine, les dirigeants de compagnies, courtiers, agents généraux et autres acteurs.