Assurance chômage : les nouvelles règles d'indemnisation
un service de meilleurtaux.com

Assurance chômage : les nouvelles règles d'indemnisation

Depuis le 1er novembre, l'assurance chômage applique de nouvelles règles - qui ne concernent que les nouveaux entrants, en matière notamment de calcul de l'allocation, de durée d'indemnisation et de délai de carence. Quelles sont les différences majeures pour les allocataires ?

L'assurance chômage va modifier ses conditions d'attribution

Contrats courts

Deux changements concernent les salariés qui enchaînent les contrats courts : 

  • Le premier changement concerne l'assouplissement des conditions d'affiliation au régime qui permettra à 3% des nouveaux allocataires de bénéficier de l'assurance chômage plus rapidement (de 100 jours en moyenne), alors que seulement 1% n'auraient pas bénéficié des droits avec les règles actuelles. 

  • Quant aux intérimaires, 11 % vont bénéficier d'une indemnisation plus rapide et 4% vont pouvoir y accéder alors que ce n'était pas le cas jusque-là.

Cependant, le nouveau mode de calcul sera moins favorable aux nouveaux allocataires qui ont enchaîné des contrats d'une semaine et qui viennent d'être indemnisés.

A contexte et situation de l'emploi inchangés, 810 000 personnes (21% des allocataires) auront un revenu plus faible par rapport à ce qu'ils auraient touché avec les règles actuelles. Parmi les allocataires, 70 000 (2%) vont devoir encaisser une perte de « 10 à 30% ». Cela concernera particulièrement les personnes ayant une allocation comprise entre 750 et 1300€. A l'inverse, 150 000 personnes (4%) en sortiront gagnantes.

La méthode de calcul a été changée pour mettre fin à une situation qui favorisait, à travail et salaires égaux, les personnes qui enchaînaient les contrats d'une semaine. Pour justifier cela, l'UNEDIC (Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce) met en comparaison deux personnes, l'une ayant travaillé avec CDD de 18 semaines et l'autre ayant signé 18 CDD de 5 jours, pour un salaire total de 6000€. Les règles précédentes attribuaient 31€ d'allocation journalière au premier contre 38,69€ pour le second. Les règles actuelles octroient 31€ aux deux personnes.

Durcissement pour les séniors

Jusqu'à aujourd'hui, arrivés à l'âge de 50 ans, les chômeurs entraient dans la « filière seniors », qui leur permettaient de percevoir des allocations pendant 36 mois maximum, au lieu de 24.

Les nouvelles règles reculent l'accès à cette filière à 55 ans, avec un palier intermédiaire entre 53 et 55 ans où la durée maximale passe à 30 mois avec la possibilité de bénéficier de 6 mois d'indemnisations supplémentaires si le chômeur se forme. Les chômeurs entre 50 et 55 ans entrant en formation bénéficieront d'un abondement de leur compte personnel de formation (CPF) qui peut s'étendre jusqu'à 500 heures.

Ces nouvelles mesures devraient permettre d'économiser près de 430 millions d'euros par an.

Délai de carence et durée minimum

En cas d'indemnités supra-légales lors de la rupture du contrat de travail (congés payés, autres indemnités…), Pôle Emploi disposait d'un délai pour verser l'indemnisation avant la fin du contrat. On appelle cela un différé d'indemnisation. Ce délai va diminuer avec la nouvelle convention. Il pouvait s'étendre jusqu'ici à 180 jours mais sa durée sera ramenée à 150 jours. Pour les licenciements économiques, ce délai est maintenu à 75 jours maximum.

En revanche, les demandeurs d'emploi créateurs d'entreprises, exemptés de différé jusque-là, seront désormais concernés, pour une économie de 34 millions d'euros par an. En cas de fortes indemnités de fin de contrat, ils devront attendre avant de recourir à l'Accre, une aide à la création d'entreprise qui s'élève à 45 % du reliquat d'allocations.

En ce qui concerne la durée minimum, il fallait jusqu'à présent avoir travaillé au moins 122 jours pour prétendre à une allocation chômage. Avec les nouvelles règles, cette durée sera ramenée à 88 jours (4 mois de travail à temps plein).