Création de deux nouveaux postes de préjudice par le FGTI
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Création de deux nouveaux postes de préjudice par le FGTI

Suite aux revendications des représentants de victimes (avocats et associations), le 25 septembre 2017, le FGTI a annoncé dans un communiqué, la création de nouveaux postes de préjudice, au profit des victimes d’attentats. Ce sont les victimes directes d’attentats terroristes et les familles de victimes décédées qui pourront demander ces nouvelles compensations.

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Le préjudice d'angoisse de mort imminente pour les victimes directes

Ce nouveau préjudice vient donc s'ajouter au préjudice exceptionnel spécifique des victimes de terrorisme (PESVT), qui est déjà indemnisé par le Fonds de garantie qui, quant à lui, ne sera plus accordé aux victimes « non directement visées par l'attentat ».

Le préjudice d'angoisse de mort imminente prévu uniquement pour les victimes directes, sera indemnisé à hauteur de 2 000 à 5 000 euros selon les cas. Bien sûr, cette évaluation sera faite par le biais d'une expertise médicale permettant d'apprécier leurs blessures physiques ou psychiques. Les victimes non survivantes auront également droit à cette indemnisation qui sera alors inclue dans leur succession. L'indemnisation pourra alors aller jusqu'à 30 000 euros.

Le préjudice d'attente et d'inquiétude pour les proches des victimes

Il s'agit d'une majoration comprise entre 2 000 et 5 000 euros, du préjudice d'affection. Le but est de prendre en compte les souffrances liées à la perte d'un être proche et à l'attente stressante qui précède la clarification de la situation. Cette indemnisation est conditionnée par une communauté de vie entre la victime et le proche.

Ces deux nouveaux postes de préjudice, déjà utilisés pour les victimes de catastrophes naturelles ou collectives, seront immédiatement applicables en matière de terrorisme, pour les procédures d'indemnisation en cours.

La création de ces deux postes ne rime pas forcément avec largesse de la part du FGTI. D'autres préjudices, jusqu'ici automatiquement indemnisés, ne le seront plus systématiquement. C'est le cas du PESVT précédemment cité. Ces nouvelles mesures devraient concerner près de 3 000 personnes.

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