Nouvelles règles en matière de sécurité routière
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Nouvelles règles en matière de sécurité routière

Un décret du 03 novembre 2017 vient renforcer la coopération entre les forces de l’ordre et la police municipale, en ce qui concerne la sécurité routière. Le but principal est de lutter contre l’alcoolisme au volant et le défaut d'assurance. Explications.

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Une plus grande coopération entre agents municipaux et police judiciaire

Le décret n°2017-1523 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière, prévoit la modification des conventions de coordination communale et intercommunale des forces de sécurité et la police municipale. Concrètement, les agents municipaux pourront désormais joindre rapidement et à tout moment un agent de police judiciaire, territorialement compétent.

Ce dernier devra être susceptible d'intervenir, afin de vérifier des droits à la conduite (vérification de la validité de permis de conduire notamment), les conduites sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants.

De plus, la police municipale aura désormais accès au système d'immatriculation des véhicules et au fichier des permis de conduire. Enfin, la question de l'immobilisation des véhicules pour défaut de permis ou d'assurance et de la mise en fourrière suite à une infraction, est aussi traitée par ce décret.


Précision sur l'amende forfaitaire liée au défaut d'assurance automobile

Ce décret vient également compléter la loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice. Il prévoit que la majoration de 50 % affectant les amendes de composition et les amendes forfaitaires pour défaut d'assurance obligatoire, au profit du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), sera encaissée dans les mêmes conditions que l'amende par le comptable de la direction générale des finances publiques.

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