À la suite des inondations de janvier dernier, 279 communes françaises avaient initialement été reconnues en état de catastrophe naturelle. Plus récemment, les riverains de 209 communes supplémentaires peuvent également prétendre à une indemnisation. L’AMF a créé une infographie permettant à chacun de savoir s’il en fait partie. Le cas échéant, voici la démarche à accomplir et les délais à respecter.
L'indemnisation pour les habitants des communes déclarées en état de catastrophes naturelles
Une liste des communes dont les habitants ont subi des dégâts provoqués par les inondations et coulées de boue a été établie. Leurs habitants disposent d'un délai de 10 jours pour déclarer à leur compagnie d'assurance les dommages constatés dans leur logement sauf extension par la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA). Pour les résidents secondaires et les personnes absentes de leur domicile au moment des intempéries, le délai de 10 jours commence à courir à la date à laquelle ils constatent les dégâts.
Pour effectuer leur déclaration, les sinistrés peuvent passer par la voie postale, téléphonique ou électronique (mail ou site web des assureurs).
Dans le cas particulier des agriculteurs, maraîchers, arboriculteurs, viticulteurs, une assurance spécifique ou le fonds de calamité agricole prend en charge les dommages non indemnisés par le régime des catastrophes naturelles.
De même, les entreprises, travailleurs indépendants et autoentrepreneurs peuvent solliciter des aides spécifiques en fonction de leur statut.
L'indemnisation par l'assurance multirisques habitation
Les particuliers dont la commune ne figure pas sur la liste peuvent faire jouer leur contrat d'assurance multirisques habitation et obtenir, après étude des preuves fournies (photos, factures, expertises…) et au besoin un constat d'experts, une indemnisation pour certains de leurs biens endommagés. Outre les bâtiments, sont concernés les meubles, les aliments conservés dans les réfrigérateurs et congélateurs, les dégâts dus à l'humidité ainsi que les dépenses de nettoyage. Sont en revanche exclus les éléments extérieurs (terrains, jardins, végétaux…) sauf s'ils sont prévus dans le contrat.
L'indemnisation intervient dans les trois mois suivant la réception par la compagnie de l'état estimatif des biens endommagés ou suivant la date de publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle.
Son montant correspond à la valeur mentionnée dans le contrat, éventuellement en tenant compte d'une dépréciation liée à la vétusté, et d'une franchise de 380 euros pour les locaux à usage d'habitation et non professionnels. Dans le cas de biens à usage professionnel, le montant de la franchise est fixé à 10 % des dommages matériels directs avec un minimum de 1140 euros, sauf si la franchise convenue dans le contrat est plus élevée.
Pour les communes non pourvues d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP), à risque égal, la franchise des habitants est supérieure de 100 %, 200 %, voire 300 %.
En complément, les sinistrés peuvent négocier auprès de l'administration fiscale un étalement, un report des paiements ou des remises, obtenir une aide de la région, et faire renouveler gratuitement certains documents administratifs.