Les entreprises avaient jusqu’au 31 décembre 2017 pour se conformer aux exigences du nouveau cahier des charges des « contrats responsables », sous peine de perdre le bénéfice de l'exonération prévue au titre des contributions patronales de prévoyance complémentaire. Cette réforme a conduit à une hausse du coût des restes à charge pour certaines prestations médicales, notamment en cas d’hospitalisation.
Les restes à charge s'alourdissent pour les salariés
Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises ont l'obligation d'offrir une mutuelle santé collective à l'ensemble de leurs salariés qui n'en disposent pas déjà. Cette complémentaire santé doit être prise en charge à hauteur de 50 % au minimum par l'employeur.
Les cotisations patronales peuvent être alors exonérées d'impôt à condition que le dispositif mis en place réponde au cahier des charges des contrats responsables.
Pour être qualifiée de « responsable », la mutuelle d'entreprise doit, à la fois, fixer des plafonds et des planchers de remboursement pour certaines dépenses. Les entreprises qui n'étaient pas encore en conformité avec ces nouvelles exigences avaient jusqu'au 31 décembre 2017 pour le faire, au risque d'être beaucoup plus taxées.
Censées être avantageuses pour les salariés, ces nouvelles règles semblent au contraire avoir eu des effets pervers, et plus particulièrement sur les restes à charge dont le coût s'est envolé depuis l'entrée en vigueur de cette réforme.
« Le montant des restes à charge a grimpé de 10 % depuis la mise en œuvre du nouveau cahier des charges », confirme d'ailleurs un professionnel du secteur.
Dépassements d'honoraires : des factures plus salées
Concrètement, cette réforme prévoit notamment de plafonner les remboursements sur deux postes :
- 1) les dépassements d'honoraires ;
- 2) l'achat des lunettes.
Et ce, dans le but d'encourager les professionnels médicaux à réduire leurs prix.
Pour les lunettes, les nouvelles conditions sont moins contraignantes. La prise en charge est limitée à un seul équipement optique tous les 2 ans, mais les plafonds (entre 470 et 850 euros) restent tout de même assez généreux et largement supérieurs aux prix moyens qui se pratiquent dans le secteur.
Pour les dépassements d'honoraires en revanche, l'addition risque d'être corsée. Désormais, le plafond des remboursements est fixé à 200 % du tarif de base de la Sécurité sociale, pour les médecins non adhérents à l'OPTAM (Option Pratique Tarifaire Maîtrisée), un contrat destiné à limiter leurs dépassements d'honoraires.
À ce jour, la grande majorité des praticiens n'ont pas adhéré à ce contrat, c'est pourquoi le remboursement d'une consultation est généralement limité à 50 euros au maximum dans bien des cas.
Sauf que, dans les grandes villes comme à Paris, les prix pratiqués par les spécialistes sont parfois largement supérieurs à 50 euros, laissant à l'assuré un reste à charge qui n'existait pas auparavant lorsque la mutuelle était encore avantageuse.
Avec le nouveau régime, les dépassements d'honoraires s'élèvent même à plusieurs centaines d'euros par acte médical dans les hôpitaux. Par exemple, pour une intervention chirurgicale, il faut consulter au moins deux spécialistes, un chirurgien et un anesthésiste, lesquels peuvent pratiquer des dépassements d'honoraires qui ne seront pas remboursés dans les deux cas.