Des abus dans les clauses des contrats de mutuelle santé
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Des abus dans les clauses des contrats de mutuelle santé

Les contrats d’assurance complémentaire santé comportent de multiples clauses qu’il est important de bien lire. En effet, la Commission des Clauses Abusives a récemment publié les résultats d’une enquête. Celui-ci montre que dans de nombreux cas, certains termes ne respectent pas la législation, portent préjudice aux consommateurs, et devraient être supprimés au plus vite.

Des entorses au droit à l'information des consommateurs

La loi est claire :

Avant de signer un contrat de mutuelle santé, le consommateur doit être informé de l'ensemble des conditions pour pouvoir faire son choix de manière éclairée.

Malheureusement, dans bien des cas, la législation n'est pas respectée. En effet, des compagnies intègrent des clauses dans leurs contrats qui stipulent que la complémentaire santé peut être souscrite immédiatement par téléphone. Et ce, sans la remise au préalable d'une notice descriptive de l'assurance par écrit ou sur n'importe quel support durable.

Quant au montant de la cotisation, des anomalies ont également été relevées.


C'est notamment le cas de certains assureurs qui :

  • se réservent le droit de réviser unilatéralement leurs tarifs indépendamment d'une demande de modifications des garanties de la part de l'assuré ;
  • modifient les conditions de leurs contrats sans en avertir le souscripteur ;
  • refusent de remettre au consommateur les documents nécessaires.

38 clauses incriminées

Dans sa recommandation (n° 2017-01) publiée au bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes le 19 février 2018, la Commission des clauses abusives rappelle que :

Pas moins de 38 clauses trompeuses doivent être retirées des contrats individuels ou collectifs d'assurance santé complémentaire.

En effet, de nombreuses entorses à la réglementation sont pointées du doigt dans cette enquête qui révèle que les professionnels ont franchi la ligne rouge de l'atteinte aux droits des consommateurs à plusieurs reprises. Ces termes abusifs concernent de nombreux aspects des contrats, comme ce qui touche à :

  • la résiliation ;
  • l'exclusion de garanties ;
  • la démission ;
  • les modalités de souscription à distance ;
  • la date de la prise d'effet des garanties ;
  • la détermination des exclusions de garantie.
  • le délai de carence ;
  • le tableau de remboursement des frais ;
  • les modalités de paiement,
  • etc.

Les professionnels sont donc appelés à fournir de sérieux efforts pour se conformer à la législation régissant leur secteur d'activité.

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