À partir du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur. Désormais, l’assiette de calcul de l’impôt tiendra compte des revenus de l’année N, et non de l’année N-1. 2018, année de transition, sera une année blanche en matière de fiscalité avec la mise en place par l’administration d’un « crédit d’impôt modernisation du recouvrement » (CIMR).
Principe du prélèvement à la source
Jusqu'ici, les Français paient en année N l'impôt correspondant aux revenus qu'ils ont perçu l'année précédente. Or, ce décalage entraîne pour de nombreux contribuables des problèmes de trésorerie, notamment parce qu'un changement de situation survenu entre temps a entraîné une baisse de leurs ressources.
À compter de 2019, l'impôt sera prélevé directement par les tiers-payeur lors du versement des revenus imposés :
- salaires,
- revenus de remplacement
- revenus fonciers.
Celui sur le salaire est retenu par l'employeur, tandis que celui relatif aux allocations chômage, pensions de retraite, indemnités maladie, etc., est prélevé par les Caisses de retraite, Pôle emploi ou encore la Caisse d'assurance maladie.
En revanche, la déclaration annuelle reste obligatoire pour communiquer à l'administration fiscale ses autres sources de revenus non taxées, mais également pour faire ajuster son taux d'imposition ou solliciter un crédit d'impôt. Par ailleurs, le barème et les règles d'application du quotient familial sont maintenus. Enfin, les revenus des capitaux mobiliers et les plus-values continueront à faire l'objet d'un prélèvement forfaitaire unique.
Calcul du taux d'imposition
Le taux de prélèvement est calculé sur la base des dernières déclarations du contribuable. Porté sur son avis d'imposition de 2018 ou au moment de sa déclaration en ligne, il sera utilisé par les différents collecteurs pour le prélèvement automatique.
En cas de diminution ou de hausse des revenus en cours d'année, le taux est actualisé après notification du fisc, laquelle doit être effectuée dans les deux mois. En outre, une mise à jour se fera en septembre 2019 afin d'intégrer les variations observées dans la déclaration de revenus de 2018 effectuée en avril 2019. Cette révision se fera chaque année.
L'application d'un taux neutre est possible dans certains cas : lorsque le salarié ne souhaite pas faire connaître à son employeur son niveau global de revenus?; pour les nouveaux assujettis et les entrepreneurs démarrant une activité. Il sera quasiment identique à celui d'une personne célibataire sans enfant dont le salaire représente l'unique revenu.
Couples, indépendants et revenus fonciers : les règles de prélèvement
Les couples mariés ou pacsés ont le choix entre un taux d'imposition commun ou des taux différenciés tenant compte de l'inégalité de leurs revenus. Le montant total d'impôt dû demeurera inchangé.
Quant aux travailleurs indépendants, ils paieront leur impôt sous la forme d'acomptes mensuels ou trimestriels calculés par l'administration fiscale en fonction de leur situation passée. Une demande d'actualisation est possible en cas de changement significatif du niveau de revenus. En cas de bénéfices plus importants en 2018 par rapport aux trois années précédentes, la différence est taxable, mais avec possibilité de restitution en 2020 en cas de bénéfices 2019 supérieurs à ceux de 2018.
Les règles applicables aux indépendants valent également pour les personnes percevant des revenus fonciers.
2018, une année blanche pour l'impôt à la source
Afin d'éviter que les contribuables paient simultanément leur impôt sur les revenus de 2018 et 2019, un crédit d'impôt exceptionnel sera appliqué aux salaires, retraites, revenus de remplacement, revenus des indépendants et revenus fonciers récurrents perçus en 2018.
Seront en revanche exclus les revenus « exceptionnels », qui ne sont pas recueillis sur une base annuelle : indemnités de retraite servies sous forme de capital, indemnités de rupture de contrat de travail, des gratifications surérogatoires, etc. L'objectif est d'empêcher d'éventuelles tentatives d'optimisation : vente d'actions ou de biens immobiliers, majoration de revenus, etc.
Il reste que les réductions fiscales et les crédits d'impôt 2018 seront maintenus. Reportés sur la déclaration effectuée au printemps 2019, les avantages fiscaux y afférents seront versés à l'été 2019, à l'exception du crédit d'impôt pour emploi d'une personne à domicile, payable en février sous forme d'un acompte de 30 % du crédit d'impôt de l'année précédente. Le solde sera ensuite réglé en août 2019, après la déclaration des revenus.