Depuis la mise en vigueur de la loi Alur, la date du 31 mars rime avec expulsion locative. C’est à cet instant précis que la trêve hivernale prend fin. Un moment fatidique avec lequel, certains locataires seront forcés de quitter leur logement et de se trouver d’autre endroit pour vivre.
En 2016, plus de 11 000 personnes ont été contraintes de quitter leur foyer locatif. Selon la Fondation Abbé-Pierre, ce serait même allé jusqu'à 15 222. La raison est simple, ces individus ont été expulsés. C'est d'ailleurs le cas tous les 31 mars de chaque année. Le moment où la Trêve hivernale prend fin pour laisser la place aux expulsions locatives mises en vigueur par la loi Alur.
Cette année, cette mesure touchera essentiellement les personnes occupant la zone à défendre (ZAD) de Notre-Dame-des-Landes. Mais elle atteindra également ceux qui n'ont pas pu régler leurs loyers. Une situation qui risque d'accroître le nombre des sans-abris si le gouvernement ne prend pas des mesures d'accompagnement.
Qui peut expulser qui ?
En cas d'expulsion locative, la loi veut qu'elle soit mise en œuvre par un huissier. Celui qui doit au préalable annoncer sa visite pour informer les concernés. Ce ne serait seulement qu'après que la procédure soit enclenchée.
Il arrive parfois que les locataires refusent de quitter les lieux. Dans ce cas précis, il revient au préfet de prendre des mesures. Pour y parvenir, ce dernier peut solliciter l'aide des forces de l'ordre qui procéderont à une expulsion forcée.
Dans certaines situations, le bailleur pourrait être tenté d'utiliser ses propres ressources pour expulser ses locataires. Mais d'après l'article 226-4-2 du Code pénal, ce serait une erreur fondamentale. En effet, une amende de 30 000 euros accompagnée d'un emprisonnement de trois ans est prévue pour celui qui ose emprunter ce chemin, alors il faudra y réfléchir à deux fois.
Que faire pour parer le coup ?
Selon la Chambre nationale des huissiers de justice, il existe plusieurs façons d'éviter de se faire expulser. À commencer par la souscription à une assurance locataire auprès d'un établissement spécialisé dans le domaine. Sinon, il est toujours possible de contacter le bailleur pour trouver une solution afin de régler le remboursement de la dette locative entre les deux parties.
Celle qui permettrait de mettre en place un échéancier des remboursements. Mais il arrive que cette option soit soldée à l'échec, alors on peut encore demander de l'aide auprès d'une association, d'une agence départementale ou de la commission de surendettement.
Dans des cas extrêmes, les places d'hébergement d'urgence proposé par le gouvernement sont là pour accueillir ceux qui ont besoin d'un abri jusqu'à ce qu'ils arrivent à réglementer leur situation. En France, il en existe 136 000 ouverts toute l'année.