Appel d’offres pour l’ACS à nouveau reporté
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Appel d’offres pour l’ACS à nouveau reporté

Le nombre de personnes bénéficiaires d’une attestation de droit à l’aide à la complémentaire santé (ACS) se compte actuellement à environ 1,6 million. Un chiffre qui traduit un taux d’utilisation relativement stable. À en croire que les multiples reports de procédure de mise en concurrence des contrats éligibles à cette aide, n’ont pas dissuadé les candidats.

La prochaine procédure de mise en concurrence des contrats éligibles à l'aide au paiement d'une ACS (Assurance complémentaire santé) est reportée de douze mois. Une mesure prise en conformité à la réforme du reste à charge zéro, par décret au Journal officiel du 30 mars 2018 officialise. La procédure entre donc en action le 31 décembre 2019. Il s'agit là d'un second report, puisqu'un autre décret publié au Journal officiel du 19 septembre 2017, l'a déjà repoussé de six mois. Toute une liste de précisions pratiques accompagne cet énième report. Parmi elles, on note un devoir d'information de la part des organismes distributeurs de contrats d'assurance complémentaire de santé.


Des explications sur les reports

La mise en concurrence des contrats d'assurance complémentaire de santé éligibles à l'ACS devait faire l'objet d'un renouvellement au 1er juillet 2018. Une mesure adoptée, malgré le caractère quinquennal du renouvellement.

Le premier renvoi datant de septembre 2017 s'expliquait par une évaluation préalable de la réforme. Le second est à attribuer à une mise en conformité avec la réforme du reste à charge zéro en optique, dentaire et audioprothèse. La concertation avance progressivement avec un premier focus sur le dentaire. Pour objectif calendaire initial, elle se poursuivra lors du prochain congrès de la Mutualité Française (FNMF) qui se tiendra du 13 au 15 juin 2018.

Un certain nombre d'organismes affichent déjà leur intention de se porter candidats. Parmi eux, on note UNMI et UGM-ACS, des ex-alliés qui se présenteront séparément. Il faut dire quand même que ce calendrier mouvant se révèle prohibitif pour d'autres organismes. Quoi qu'il en soit, le décret permet à tous les candidats de retirer leurs contrats de la liste de ceux sélectionnés à compter du 1er janvier 2019. Le même décret souligne surtout que : Le retrait d'un ou plusieurs organismes d'une offre commune n'entraîne pas la radiation de l'offre de cette liste.


Un devoir d'information

Le décret oblige aussi les organismes distributeurs de complémentaire santé à d'informer les assurés, au moins trois mois avant la date d'échéance du contrat. Un ultime cas particulier est aussi évoqué. En effet, exceptionnellement et jusqu'au 31 mars 2019, un assuré qui a souscrit une offre référencée et l'a renouvelé, après le 1er janvier 2019, sera dans la possibilité de résilier son contrat à tout moment, sans frais ni pénalités. Une mesure adoptée en référence au fait qu'un contrat n'est plus associé à une aide au paiement d'une assurance complémentaire santé.

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