Alors que les lois se multiplient pour améliorer les relations entre locataires et propriétaires, de nombreux litiges continuent à les opposer. Les principaux sujets de discorde révélés par la Confédération générale du logement sont le dépôt de garantie, les charges locatives, ainsi que les troubles de jouissance. Le nombre de conflits dus à une mauvaise communication entre les parties augmente.

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Non-restitution du dépôt de garantie

Dans le dernier baromètre de la Confédération générale du logement (CGL), la première cause de plaintes des locataires à l'encontre des propriétaires bailleurs est la non-restitution du dépôt de garantie. Dans certains cas, le problème est dû à la mauvaise foi du bailleur. Dans d'autres le désaccord porte sur l'état des lieux de sortie de la maison ou de l'appartement, ou du montant de la facture de remise en état présentée par le propriétaire et que le locataire conteste.

Afin de détendre les rapports locatifs, la CGL émet une proposition : instaurer un fonds spécial où seraient regroupés tous les dépôts de garantie, ce qui éviterait leur détention par les bailleurs, soumettant les locataires à la volonté de ces derniers.

Logements mal entretenus

Au classement des sujets de litige les plus fréquents entre le bailleur et le locataire, les « troubles de jouissance » occupent la deuxième place avec 15,40 % des dossiers reçus par la CGL. Le plus grand nombre concerne le manque d'entretien du bien, qui se manifeste de diverses manières :

  • existence de ponts thermiques au niveau des murs et des fenêtres,
  • système de chauffage défaillant,
  • etc.

Sur ce point, pour la CGL, l'inaction des pouvoirs publics aggrave le phénomène. Elle préconise par conséquent une révision de la réglementation afin de donner au locataire le droit de faire réaliser lui-même la rénovation si son bailleur traîne des pieds pour entreprendre les travaux dont la responsabilité lui revient.

Facturation abusive de charges locatives imprévues

Les charges locatives abusives complètent le trio des sources de litiges les plus fréquentes. En effet, certains bailleurs n'hésitent pas à répercuter sur les locataires une partie des dépenses qui leur incombent, comme le remplacement d'une chaudière. De même, faute de réparation, une fuite peut faire exploser la facture d'eau, qui est réclamée intégralement au locataire.

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Or, le logement représente déjà leur premier poste de dépense entre le loyer, l'assurance locataire et l'entretien courant.

Mauvaise communication

En quatrième position arrive une nouvelle thématique : le manque de communication entre les parties. De nombreux locataires se plaignent de bailleurs injoignables ou de difficultés pour obtenir une réponse à des requêtes pourtant légitimes. Certains propriétaires se montrent même agressifs et d'autres vont jusqu'à entrer illégalement au domicile du locataire.

La CGL déplore l'absence de mesures visant à pacifier les rapports locatifs dans la future loi Elan (Évolution du logement et aménagement numérique). Pour l'association, qui craint une dégradation de la situation pour les ménages les plus fragiles avec l'introduction des dispositifs numériques et du bail mobilité, l'intervention en urgence du législateur s'impose.