En Allemagne, une nouvelle loi approuvée par le gouvernement mercredi dernier permet désormais aux particuliers de mener des actions collectives contre des entreprises. Ceci leur donnera la possibilité d’attaquer de manière groupée le constructeur allemand Volkswagen dans le cadre des moteurs diesel truqués. Une évolution capitale dans le domaine de la protection des consommateurs.
La procédure
Les consommateurs allemands vont donc bientôt disposer d'un nouvel outil juridique afin de pouvoir se défendre contre les grandes entreprises qui commettent des abus. Jusqu'à présent, cela était difficilement possible et était très onéreux. La majorité des intéressés ne donnaient donc pas suite, même lorsqu'ils étaient dans leur bon droit.
Les démarches pour qu'une plainte soit recevable dans ce cadre doivent passer par une association de consommateurs. Celle-ci doit présenter au minimum une dizaine de cas concernant la même fraude à un juge d'instruction qui décidera ensuite de la recevabilité de la procédure. Si la requête est validée par le juge, les plaignants disposent ensuite d'un délai de 2 mois pour s'inscrire sur un registre qui devra comporter au moins 50 personnes pour que l'affaire débouche sur un procès.
Une entrée en vigueur juste avant la prescription des faits
Cette réforme va permettre aux propriétaires de voitures de marque Volkswagen de se faire rembourser par rapport à l'affaire du « dieselgate ». En effet, le vote doit avoir lieu au mois d'octobre avec une entrée en vigueur quasiment immédiate, donc pour début novembre. Les consommateurs doivent ainsi se dépêcher pour lancer la procédure, car la date de prescription pour cette affaire est prévue pour fin 2018.
Il faut également noter que, dans certains cas, le contrat d'assurance Volkswagen peut couvrir certains frais entraînés par ce type de problèmes.
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