Quand le constat à l’amiable n’est pas si « amical »
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Quand le constat à l’amiable n’est pas si « amical »

Lorsque survient un accident de la route, le premier réflexe des deux conducteurs est, après s’être assurés qu’ils ne sont pas blessés, d’examiner les dégâts subis par les véhicules et d’établir un constat à l’amiable. Il peut toutefois arriver que l’une des deux parties refuse l’établissement dudit document. Ce refus est-il toujours contraire à la loi ?

Refus de constat

Le refus d'établir un constat

Le refus de dresser un constat peut découler de deux cas :

  • soit l'un des conducteurs refuse d'établir le document, mais il ne s'oppose pas à ce que l'on recueille les informations essentielles à son identification (nom, adresse, contrat d'assurance automobile …), auquel cas il n'enfreint aucune loi ;
  • soit il prend la fuite sans laisser ses coordonnées. Ainsi, il se rend coupable de délit.

Et même si l'un des automobilistes s'y oppose, il est malgré tout dans l'intérêt de l'autre de procéder au constat à l'amiable. Il lui suffit alors de mentionner dans la case « Observations » le comportement de son homologue.


Il doit aussi veiller à noter le numéro d'immatriculation de l'autre voiture impliquée, la description de cette dernière (couleur, modèle…), les photos de l'accident et des alentours ainsi que la déposition d'éventuels témoins. Il devra ensuite envoyer les pièces justificatives à sa compagnie d'assurance, dans un délai de 5 jours.

L'indemnisation

Comme pour n'importe quel accident de la route, les compagnies d'assurance vont établir la responsabilité de chacun afin de pouvoir fixer l'indemnisation. Et lorsqu'il y a fuite d'un des conducteurs, deux cas se présentent :

  • Cas n° 1 :
  • Le conducteur ayant pris la fuite remplit quand même un constat à l'amiable quelques jours plus tard, les compagnies d'assurance des deux automobilistes devront alors se concerter afin de déterminer la responsabilité de chacun. Si les deux entités n'arrivent pas à s'entendre, les responsabilités seront partagées. Du coup, chacun ne devrait obtenir que la moitié de l'indemnisation qu'il aurait dû normalement percevoir s'il n'était pas considéré comme fautif.

  • Cas n° 2 :
  • Le conducteur « fugitif » ne déclare rien du tout, ce dernier sera ainsi le seul responsable. Ce sera donc à lui, ou plus précisément, à sa couverture de prendre en charge la réparation des dégâts subis par l'autre véhicule. Et si le délit de fuite est avéré, il pourrait faire l'objet d'une poursuite pénale (si l'autre automobiliste décide de porter plainte contre X).

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