Après deux ans de recherche et d’analyse, les notaires de France ont dévoilé un document d’environ un millier de pages. Dans ce rapport, ils avancent une vingtaine de propositions afin d’instaurer une meilleure adéquation entre les bouleversements démographiques et énergétiques et la législation. Trois de ces propositions concernent la transition énergétique.
Le gouvernement ne s'en cache pas : la rénovation énergétique fait partie de ses priorités majeures. Quand on sait que 45% de la consommation d'énergie en France est représentée par les bâtiments tertiaires et résidentiels, il y a de quoi se poser les bonnes questions. Les notaires de France se sont alors concertés depuis maintenant deux ans afin de trouver des moyens de rendre les textes législatifs plus adaptés aux nouveaux paramètres démographiques et énergétiques. C'est lors du Congrès des notaires qui s'est tenu du 27 au 30 mai 2018 que leur rapport sur la question a été présenté. Sur une vingtaine de propositions, trois sont axées vers l'accompagnement de la transition énergétique en France.
Mieux encadrer le secteur des énergies renouvelables
Voilà maintenant plusieurs décennies que les Français sont incités à investir dans des énergies renouvelables. Les avantages mis en avant sont non négligeables : une production autonome d'énergie, sans compter l'engagement dans la protection de l'environnement.
Cependant, ce phénomène a entraîné la recrudescence d'affaires peu scrupuleuses voire d'arnaques sur le marché. À en croire la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, environ 60% des entreprises engagées dans la rénovation énergétique ne tiendraient pas leurs promesses quant à l'efficacité des dispositifs qu'elles vendent.
Les notaires de France préconisent alors l'encadrement du marché en instaurant un contrat sur lequel les fournisseurs s'engagent sur une production minimale de leurs installations.
Octroyer un crédit d'impôt dès l'acquisition d'un logement
La rénovation globale des habitations est incontournable, si le gouvernement souhaite atteindre son objectif de 500 000 rénovations à l'année. Force est de constater pourtant que les ménages ne réalisent que des rénovations partielles, faute d'avoir le budget nécessaire. Ils se limitent alors à la rénovation des portes et des fenêtres ou encore des volets.
Or, le ministre de la Transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot, avait fait une proposition en avril 2018, selon laquelle il fallait instaurer un crédit d'impôt pour les rénovations globales, une incitation qui serait disponible au moment où le bien immobilier est revendu.
Les notaires de France proposent toutefois à ce que ce crédit d'impôt soit disponible dès l'acquisition du logement, afin que les travaux ne lestent pas le budget des ménages. En effet, il y a encore tant de charges liées au bien immobilier dont les ménages doivent s'acquitter, comme l'assurance logement, la taxe foncière, etc.
Instaurer des servitudes légales pour les bâtiments en limite de propriété
Les professionnels de la rénovation énergétique des logements sont formels : l'isolation par l'extérieur est bien plus efficace que l'isolation par l'intérieur. Cependant, la mise en œuvre de tels travaux est problématique dans le cas des biens immobiliers en limite de propriété.
Plus précisément, la mise en place d'une telle isolation sur des bâtiments en limite de propriété impliquerait un débordement sur celle des voisins. Pour contourner ce problème, les notaires de France proposent la mise en place d'une servitude légale, en échange d'une compensation financière à l'endroit des propriétaires lésés, pour qui ladite servitude pourrait constituer une atteinte au droit de propriété.