D’après les chiffres de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), la réforme de 2016 visant à généraliser les contrats de couverture santé dans les entreprises n’a pas eu les effets escomptés. Les assureurs quant à eux, ont particulièrement tiré des avantages de ce retournement de situation.
Afin d'obtenir une déconcentration des gains relatifs aux mutuelles en entreprise, une réforme a été adoptée en 2016. Désormais, les entreprises seront tenues de souscrire une couverture collective pour l'ensemble de leurs salariés, au lieu des contrats individuels, comme c'était le cas auparavant. Mais d'après la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), ce n'est pas le scénario qui s'est produit. La dynamique de concentration est bel et bien là. Entre les institutions de prévoyance, les mutuelles et les assureurs, qui a eu la plus grosse part de marché dans le cadre de cette transition ?
La réforme de l'ANI a eu des résultats mitigés
Si la réforme de l'accord national interprofessionnel (ANI) a pour vocation de mettre fin au phénomène de concentration des gains liés à la complémentaire santé en entreprise, les chiffres semblent montrer que l'opération n'a pas porté ses fruits autant que le gouvernement l'espérait.
En effet, la Drees rapporte que les profits des contrats collectifs ont été partagés essentiellement par neuf institutions. Dans le détail, il s'agit de 4 institutions de prévoyance et de 5 assureurs.
Le marché des contrats collectifs n'a pas connu de transformation significative
La Drees rapporte que le marché des contrats collectifs a connu une hausse au détriment des contrats individuels. Cependant, il n'est pas question d'un quelconque bouleversement. Il y a plusieurs raisons à cela.
Il faut savoir que bien des entreprises ont choisi la formule des contrats collectifs bien avant la réforme de 2016. Ensuite, il faut considérer les personnes qui peuvent être exemptés de ces contrats collectifs : les conjoints de salariés bénéficiant d'office d'une couverture, les personnes couvertes par l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS), sans oublier les personnes qui jouissent de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C).
Les assureurs gardent la majeure partie du marché
Il faut comprendre que trois catégories de professionnels se partagent le marché des mutuelles d'entreprise : les assureurs, les mutuelles ainsi que les institutions de prévoyance (les fonds CMU). D'après le recensement de la Drees, ils sont respectivement au nombre de 102, 365 et 25 en France.
Les assureurs semblent dominer le marché des mutuelles entreprises, ayant engrangé 615 millions d'euros collectés sur l'ensemble des contrats (912 millions au total). Et pourtant, leur part de marché n'a que très peu progressé : avec la réforme, elle est passée de 27,8% à 30%. En parallèle, les institutions de prévoyance cèdent du terrain en reculant de 44,2% à 43,5% par rapport à leur part de marché. Il en est de même pour les mutuelles, dont la part de marché s'installe désormais à 26% contre 28,8% auparavant.