Les fichiers des cartes grises et des permis de conduire seront consultables par les policiers municipaux
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Les fichiers des cartes grises et des permis de conduire seront consultables par les policiers municipaux

Si, jusque-là, les policiers municipaux ne pouvaient avoir accès que de manière indirecte au fichier des cartes grises et à celui des permis de conduire, un décret longtemps attendu vient changer cela et étendre leurs prérogatives afin de faciliter leur travail, faisant fi de leur statut d’agents de police judiciaire adjoints.

Les fichiers des cartes grises et des permis de conduire seront consultables par les policiers municipaux

L'ancien décret pénalisait beaucoup les actions sur le terrain

Pour pouvoir consulter le fichier SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules), les policiers municipaux devaient faire appel à la police nationale, une anomalie quand on pense que les gendarmes, les préfets, les huissiers de justice et même des entreprises privées, comme les compagnies d'assurance voiture ou encore les sociétés de location de voitures y ont un accès direct.

Pour illustrer la difficulté rencontrée par les policiers municipaux dans leur travail face à l'impossibilité d'accéder à ces informations, prenons l'exemple d'une voiture stationnée depuis une longue durée sur la chaussée et qui gène la circulation. Si les habitants du quartier ignorent l'identité du propriétaire, les policiers municipaux sont dans l'impossibilité d'agir. Pour pouvoir enlever la voiture, ils doivent attendre l'intervention du commissariat.


Autre cas de figure : un véhicule en fourrière est sur le point d'être envoyé à la casse. Pour ce faire, le policier municipal doit faire la notification de l'annulation de l'immobilisation dudit véhicule au SIV ; le concours de la police nationale est une fois de plus sollicité.

Le décret du 24 mai va surement changer la donne

Il s'est fait attendre, mais il est enfin arrivé. Après 14 ans d'attente, le décret a été promulgué pour permettre aux policiers municipaux et aux gardes champêtres, sous réserve d'habilitation du préfet, de consulter le SIV et le SNPC (Système National des Permis de Conduire) à leur guise, sans passer par qui que ce soit. Toutefois, ils pourront faire usage de ce droit uniquement dans le cadre d'une démarche d'identification de conducteurs ayant enfreint le Code de la route.

L'ANCTS (Association Nationale des Cadres Territoriaux de la Sécurité) se réjouit de l'annonce de ce décret, mais émet quand même quelques réserves quant à sa mise en application. L'association se demande aussi pourquoi on n'en fait pas de même pour les fichiers de personnes recherchées (FPR) et le fichier des objets et véhicules signalés (FOVES).

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