Les obligations et les dispenses sur les contrats collectifs
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Les obligations et les dispenses sur les contrats collectifs

La réforme concernant l’Accord national interprofessionnel (ANI) a entraîné la généralisation de la mutuelle en entreprise. À la place des contrats individuels pour chaque salarié, les entreprises doivent désormais souscrire des contrats de groupe, incluant une protection pour l’ensemble de leurs salariés et leurs ayants droit. L’on s’interroge alors si le conjoint est en mesure de demander une dispense d’adhésion.

Les obligations et les dispenses sur les contrats collectifs

Depuis 2016, les entreprises sont désormais soumises à la généralisation de la complémentaire santé. Entrant dans le cadre de l'Accord national interprofessionnel (ANI), cette réforme a comme vocation de redistribuer les cartes du marché de la complémentaire santé.

Les contrats collectifs ont pris la place des contrats individuels mais les salariés et leurs ayants droit préservent toujours les mêmes privilèges. Cependant, certains conjoints souhaiteraient se passer de cette mutuelle d'entreprise dans le cadre de ces contrats de groupe. Est-ce possible de demander une dispense d'adhésion ? Voyons alors en détail les précisions sur ce point.

Un vent d'ambiguïté

La plupart des assurés trouvent que la réforme sur la complémentaire santé en entreprise, mise en vigueur depuis 2016, renferme des imprécisions. En effet, ils se demandent s'ils sont tenus de souscrire une complémentaire santé dans le contrat de groupe de leur entreprise, dans la mesure où ils sont déjà assurés en tant qu'ayants droit au sein de la société de leur conjoint(e). A contrario, peuvent-ils renoncer à cette couverture en tant que bénéficiaires ? Le député Jean-Noël Barrot précise par ailleurs que :


Si plusieurs cas de dispense ont été prévus par le législateur, le cas précis des ayants droit couverts de manière non obligatoire dans le cadre de contrats famille n'est pas précisé dans ces cas de dispense.

Précisions sur la couverture obligatoire en tant que salarié

La loi stipule qu'un salarié est tenu de souscrire la mutuelle obligatoire proposée par son entreprise. Par contre, l'article D.911-2 précise qu'il peut s'en dispenser s'il bénéficie d'une complémentaire santé obligatoire à titre d'ayant droit au sein de l'entreprise de son conjoint.

Mais même si la complémentaire santé en tant qu'allocataire est facultative mais que le salarié la trouve plus intéressante que celle de son employeur, alors il devra s'acquitter d'une double cotisation (en tant qu'ayant droit et en tant que salarié de son entreprise).

Concernant les bénéficiaires, l'article D.911-3 précise qu'ils doivent impérativement aussi souscrire au contrat de groupe du salarié à moins d'apporter la preuve qu'ils sont déjà couverts par un contrat obligatoire au sein de leur propre entreprise.

Et si la souscription au contrat de groupe du salarié n'est pas indispensable pour les ayants droit, ces derniers n'auront ni à y souscrire ni à apporter de preuve qu'ils sont déjà assurés de manière obligatoire ailleurs.

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