Des clauses abusives relevées dans les contrats des mutuelles santé
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Des clauses abusives relevées dans les contrats des mutuelles santé

Les contrats établis par les compagnies d’assurance et les mutuelles dans le cadre du remboursement des frais de santé assurent les consommateurs. Ils sont aussi supposés les rassurer. Sauf que certaines conventions d’assurance-vie comportent des clauses démesurées, au détriment du consommateur et du non professionnel. C’est la raison pour laquelle la Commission des clauses abusives (CCA) a récemment émis une recommandation consistant à alerter les assurés sur l’existence de telles pratiques. Il est donc important que l’assuré connaisse ses droits et ses obligations et qu’il refuse l’application des clauses inappropriées.

Des clauses abusives relevées dans les contrats des mutuelles santé

Les mentions litigieuses contenues dans les contrats établis par les assureurs sont légion. Elles peuvent concerner le montant des cotisations, du remboursement ou les motifs d'exclusion de garantie. Face à cette situation, la CCA décide de publier une recommandation consistant à dénoncer les pratiques abusives dont les assurés sont victimes.

Ces dispositions litigieuses concernent aussi bien les contrats individuels que les contrats collectifs signés en tant qu'employé d'une entreprise. Il est temps que les consommateurs puissent agir en pleine connaissance de cause et qu'ils fassent valoir leurs droits. Ils peuvent envisager de traduire leur assureur en justice si ce dernier refuse de supprimer les clauses abusives.


La Commission des clauses abusives alerte sur les pratiques des mutuelles et des compagnies d'assurance

Dans un contrat d'assurance établi conformément aux règles en vigueur, l'assureur prend en charge les coûts de consultation, des actes médicaux et des médicaments qui ne sont pas remboursés par la Sécurité sociale. Ce contrat inclut clairement les droits et obligations de chacune des parties concernées.

Mais les points cruciaux du droit des contrats ne sont pas toujours respectés, notamment par les assureurs. En effet, certaines clauses comportent des dispositions litigieuses, pouvant refléter un abus de pouvoir :

  • manque de transparence sur l'unité de base de remboursement et sur le droit de rétraction ; 
  • application des clauses immédiatement après un simple démarchage téléphonique, sans l'envoi préalable des documents contractuels ; 
  • modification unilatérale des conditions de garantie ; 
  • non-respect du secret médical en obligeant l'assuré à transmettre ses données personnelles de santé.

Pendant plusieurs mois, la CCA a pris soin de relever ces dispositions pour établir une recommandation à destination des assurés. Les consommateurs sont censés connaître leurs droits. En cas de non-respect de ceux-ci, ils doivent refuser de s'y conformer.

Dénoncer les clauses abusives ou changer d'assureur

Dans sa dernière recommandation sur les contrats des mutuelles, la CCA épingle 38 clauses abusives. Si le contrat d'assurance complémentaire santé inclut une ou plusieurs de ces clauses, l'assuré doit les dénoncer auprès de sa compagnie d'assurance ou de sa mutuelle.


Il est en droit de revendiquer la suppression des clauses abusives. Le cas échéant, l'assuré peut saisir la Répression des fraudes (DGCCRF). En effet, s'il obtient gain de cause, le professionnel encourt près de 15 000 euros d'amende.

S'il ne souhaite pas passer par le tribunal pour faire valoir ses droits, il peut dans ce cas résilier le contrat et opter pour une complémentaire santé plus avantageuse, la concurrence étant rude dans ce domaine. Cette démarche est possible seulement lorsque l'assuré n'est pas concerné par un contrat de groupe.

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