Vers une réforme de la loi sur l’assurance automobile ?
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Vers une réforme de la loi sur l’assurance automobile ?

La Commission européenne envisage de réviser la législation actuellement en vigueur dans le domaine de l’assurance automobile. L’objectif avec la nouvelle proposition de loi émise par le Parlement européen est d’apporter plus de sécurité aux assurés et de renforcer leurs droits. Pour ce faire, le Parlement souhaite rajouter quatre nouvelles mesures.

Vers une réforme de la loi sur l’assurance automobile ?

Être indemnisé même quand la compagnie d'assurance n'est pas en capacité de payer

Le Parlement européen estime que le souscripteur d'une assurance auto doit avoir la garantie d'obtenir une indemnisation, même en cas d'insolvabilité de la compagnie d'assurance. Des efforts devraient également être fournis en matière de relevé des sinistres, ne serait-ce que pour permettre aux assureurs de les identifier rapidement, d'en dresser l'historique et agir en conséquence.

D'autre part, le Parlement européen demande à l'État d'être plus exigeant et rigoureux vis-à-vis de ceux qui roulent sans assurance. En effet, les conducteurs ne disposant pas d'assurance auto pénalisent ceux qui en ont souscrit en alourdissant leurs primes.

Et le dernier point qu'il souhaite rajouter aux textes déjà en vigueur : l'alignement des montants minimaux obligatoires de couvertures de dommages (matériels et corporels) à ceux appliqués dans toute l'Union européenne.

Ainsi, tous les citoyens de l'Union européenne seraient traités de manière égale et équitable et jouiraient du même niveau de protection minimale.

La proposition a été soumise au Sénat

C'est le 1er juin dernier que le Sénat a reçu une copie de ce fameux texte rédigé par le Parlement européen. Jusqu'ici, rien n'a encore été décidé, un porte-parole du Palais du Luxembourg explique que « cette proposition n'est pas contraire au principe de subsidiarité. Ainsi, il a été convenu qu'aucune décision ne sera prise avant ».

Si la proposition est acceptée et les quatre mesures adoptées, ce serait non seulement une victoire pour la Commission européenne, mais surtout pour de nombreux automobilistes victimes de sinistre et qui peinent à se faire indemniser dans de bonnes conditions.

Le travail des compagnies d'assurance s'en trouverait également simplifié. Les nouvelles dispositions leur confèreront une plus grande efficacité et favoriseront, in fine, le développement de leur activité.

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