La complémentaire santé est devenue obligatoire depuis plus de deux ans déjà, pour toute société qui a recours aux services d’un ou plusieurs employés. La DREES est actuellement en train d’évaluer la portée de ce dispositif. Si les prises en charge sont encore quelque peu disparates, plus du trois-quarts des salariés français sont déjà couverts.
L'établissement du premier bilan de la mutuelle d'entreprise est légué aux soins de la Drees (ou Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques). En effet, une loi a rendu ce concept obligatoire pour toute entreprise disposant d'au moins un employé. Il est aujourd'hui proposé par plus de huit sociétés sur dix, deux ans et demi après sa mise en vigueur.
Certes, quelques dérogations sont encore constatées auprès de certains employeurs (de plus, les avantages des salariés ne sont pas tous homogènes), mais l'avancée du dispositif est très prometteuse, si l'on effectue une petite rétrospective des 9 dernières années ; et le taux de participation des entreprises dépasse largement le minimum légal.
20% de couverture plus en 9 ans
Auparavant, les entreprises n'étaient pas obligées de proposer une complémentaire santé à leurs salariés, à tel point que seulement 40% d'entre elles en ont couvert leur personnel. Ce n'est qu'en début 2016 que le dispositif a été légalement rendu obligatoire. Depuis sa mise en vigueur, toutes les sociétés employant une personne au moins sont concernées.
La Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) dresse actuellement le premier bilan de cette initiative. Cette entité, qui dépend du ministère de la Santé et des Solidarités, a constaté que le nombre de salariés couverts par une mutuelle d'entreprise a nettement évolué. Si l'on ne tient compte que du taux de couverture en 2009, à 60%. À noter que ce ratio était même à 51% avant l'entrée en vigueur de la loi.
Pour être plus concret, 84% des sociétés, représentées par 96% de salariés, ont été concernées l'année dernière. Même avec les quelques cas de dérogations, plus de huit salariés sur dix bénéficient toujours d'une complémentaire santé.
Depuis la généralisation du dispositif, certains employeurs, 40% d'entre eux en l'occurrence, ont même amélioré leur offre. Leur révision portait essentiellement sur le coût de la couverture, pour une revue à la hausse. Quoi qu'il en soit, le niveau de garantie a aussi été renforcé.
Une participation encore disparate, mais pour le moins satisfaisante
Le taux de participation des employeurs est resté disparate malgré la généralisation du dispositif. En effet, la loi qui a été promulguée est plus favorable du côté des travailleurs exerçant au sein des petites entreprises. Toutefois, si ces établissements de petite taille (employant 5 personnes tout au plus) sont deux fois plus nombreux à proposer des mutuelles santé, le quart d'entre eux n'en mettent pas à la disposition de leurs salariés.
Par ailleurs, une certaine stabilité de la participation financière des sociétés employeuses a été constatée depuis 9 ans (59% en 2009 pour se retrouver à 58% aujourd'hui). Il faut savoir que le taux fixé par la loi est de 50% au minimum, ce qui amène à dire que les entreprises sont allées bien au-delà. Le superviseur de l'étude, Renaud Legal, de soutenir :
« Certains employeurs qui offraient déjà un contrat, mais avec une prise en charge inférieure au minimum imposé par la loi ont dû augmenter leur participation pour se mettre en conformité avec ce seuil de 50%. En revanche, très peu d'entreprises ont baissé leur taux sous l'effet de l'annonce d'un taux minimum de 50% ».
Toujours est-il que cette prise en charge dépend de la taille de l'établissement ainsi que de son secteur d'activité. Si les PME affichent un taux de 55%, les plus petites et les plus grandes entreprises le proposent à 60%. En tout cas, les couvertures que chacune d'entre elles propose satisfont amplement leurs employés bien que certaines options doivent être prises en charge par ces derniers même. Mylène Favre-Béguet, du cabinet d'analyse de l'assurance Galéa et Associés, a d'ailleurs constaté que :
« Il n'y a pas une majorité d'entreprises qui ont fait une couverture a minima : elles ont plutôt, quitte à investir dans une couverture sociale, mis en place des contrats que l'on peut qualifier de moyenne gamme. Avoir une charge et un mécontentement des salariés, ce ne serait pas quelque chose de productif pour une direction des ressources humaines ».