C’est une réussite indéniable pour la loi ANI, qui a obligé les entreprises françaises à proposer une complémentaire santé à leurs employés en 2016. À peine un an après l’entrée en vigueur de ce dispositif, plus de huit sociétés sur dix se sont conformées aux règles. Une amélioration au niveau de l’offre a même été constatée auprès des 40% d’entités qui en proposaient auparavant.
Une étude de la Drees a été tout récemment publiée sur la portée de la loi ANI, lancée en début 2016 en vue de la généralisation de la complémentaire santé au sein des entreprises. Les chiffres communiqués se sont révélés très prometteurs, car une très grande majorité des salariés français profitent actuellement de leur mutuelle.
C'est, de ce fait, un succès fulgurant qui s'est annoncé, étant donné que 5 ans auparavant, ce dispositif ne concernait que la moitié des employeurs. Par ailleurs, l'on observe une très grande stabilité de participation émanant de ces derniers. Sans parler des offres proposées par bon nombre d'établissements qui ont été soumises à des révisions.
La loi ANI a réformé le marché de la couverture d'entreprise
La loi ANI peut se vanter d'avoir atteint son objectif. C'est ce que confirme, dans l'ensemble, la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) lors de la publication de son étude le 19 juillet dernier. Ce dispositif, lancé en 2016, a en effet rendu la mutuelle santé d'entreprise obligatoire.
Si le taux de couverture des salariés ne s'élevait qu'à 75% il y a cinq ans, il a atteint 96% l'année dernière ; à un an seulement l'entrée en vigueur de la loi. Quant au taux de participation des employeurs, seuls 49% d'entre eux mettaient à la disposition de leur personnel une couverture santé complémentaire en 2013. Une part qui s'est retrouvée à 84% en 2017, les 16% restants s'expliquant par une certaine dérogation appliquée par ces entreprises. Selon la Drees :
Les 16 % d'établissements qui n'offrent pas de complémentaire à leurs salariés le font principalement en raison de dispenses d'adhésion de l'ensemble de leurs salariés.
Les modifications apportées par l'ANI
L'ANI a apporté plusieurs changements sur le marché de la complémentaire santé, outre le taux de couverture des salariés. Les offres proposées aux employés, par exemple, ont été revues par 40% des établissements. Ces modifications se répartissent comme suit :
- 18% des entreprises ont amélioré leur niveau de garanties ;
- 16% ont augmenté les frais relatifs à la mutuelle.
Quant au ratio des prises en charge de l'employeur, ceci s'avère quasi stable depuis 2009 (56% contre 58% en 2017). Et cela, quel que soit le nombre des salariés qui y travaillent. À titre indicatif, une société ayant 1 à 4 salariés finance 59% de la couverture santé alors que pour une entreprise qui détient 50 à 99 employés, le taux de participation est de 57%. Enfin, 61% de la complémentaire santé est à la charge de l'employeur s'il emploie plus de 500 salariés.
C'est au niveau du secteur d'activité que la part de l'établissement commence à devenir disparate :
- 54% dans la restauration et l'hébergement ;
- 55% si la société exerce dans l'agriculture, l'enseignement, la santé humaine et l'action sociale ;
- 57% dans les services administratifs, les activités scientifiques et techniques ;
- 58% dans l'industrie, et les transports ;
- 59% dans le commerce ;
- 60% dans la construction ;
- 63% dans l'information, l'immobilier ainsi que les activités financières.