Un amendement a été voté par le Sénat, le 25 juillet dernier, eu égard à la volonté du gouvernement de restreindre l’accès des handicapés au logement. Cette solution intermédiaire tend à rejoindre les préoccupations économiques et sociales. Une initiative des plus réalistes, comme l’affirme Henry Buzy-Cazaux, président de l’Institut du management des services immobiliers. En effet, les besoins des personnes à mobilité réduite doivent être pris en compte car elles ont une espérance de vie devenant davantage plus longue. Cette mesure permettra également d’offrir un logement décent aux personnes âgées.
Le projet de loi relatif à l'Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a été examiné par le Sénat. Des débats houleux se sont enchaînés pendant plusieurs jours, entre la Commission des affaires économiques du Sénat et l'Assemblée nationale.
Le sujet sur l'accessibilité des logements et la contrainte imposée aux promoteurs a soulevé bien des polémiques. Les députés passeront en effet par une Commission mixte paritaire (CMP) au mois de septembre prochain. Ils doivent trouver un accord sur les dispositions votées, avant que la loi ne fasse l'objet d'une promulgation. Le cas échéant, il reviendra à l'Assemblée nationale de trancher.
Tous les logements construits en copropriété doivent être accessibles aux handicapés
En quoi consiste le projet de loi logement 2018 ? Il dispose, en l'état actuel, que seulement 10% des lots d'un programme neuf répondront aux critères d'accessibilité pour les personnes handicapées. Une disposition à visée purement économique, sachant que l'application de la norme impactera irrévocablement le coût de production des logements en question.
Cette mesure a alerté les associations représentatives des personnes à mobilité réduite. Le lobbying des promoteurs aurait-il fait son effet ? En tout cas, le Sénat a clairement affiché ses positions, qui sont d'ailleurs à la fois rationnelles et courageuses.
Les restrictions gouvernementales ont été vaines
En proposant de porter à 30% la proportion de logements devant répondre aux critères d'accessibilité, le Sénat a choisi de privilégier la préoccupation sociale. Grâce à cette plus grande marge, la souscription d'une assurance logement pour les personnes en situation de handicap sera plus abordable.
Par ailleurs, priver les personnes handicapées de logements adaptés revient à développer une offre spécialisée. Les frais qui en découlent seront certainement colossaux, dans le public comme dans le privé.
Quels sont les besoins réels des personnes à mobilité réduite ?
Si les 10% des besoins réels correspondent approximativement au pourcentage de la population en situation de handicap sur le territoire français, il est nécessaire de considérer l'évolution démographique. Toujours est-il que certaines statistiques placent cette proportion autour des 15%.
Quelle que soit l'acception de la mobilité réduite, les besoins doivent être majorés en raison notamment de l'allongement de l'espérance de vie des Français, y compris des personnes âgées.