Depuis début juin, une nouvelle convention dénommée IRSI définit les conditions d’indemnisation des sinistres dans une copropriété. Elle détermine une plus claire répartition des charges entre les différents assureurs selon le montant des indemnités, et demande un seul rapport d’expertise. Cette nouvelle disposition vise à simplifier les procédures et à réduire le nombre d’indemnisations des assurances de copropriété.
L'assurance du locataire ou du propriétaire désormais en charge de l'indemnisation
La convention d'Indemnisation et de recours des sinistres immeubles ou IRSI répartit comme suit les charges en cas de sinistres des eaux ou d'incendie dans une copropriété :
- L'assureur de l'occupant (locataire ou propriétaire) prend en charge l'indemnisation jusqu'à 1 600 euros hors taxes. Ainsi, l'assurance de copropriété de l'immeuble n'est plus tenue de rembourser les dégâts, et celle du responsable du sinistre ne peut faire l'objet d'un recours.
- Pour les dommages d'un montant compris entre 1 600 et 5 000 euros, un seul expert désigné par l'assureur du sinistré réalise un rapport en vue de répartir les charges entre les responsables. Les assureurs du bailleur et du locataire se partagent les frais pour les dommages causés aux biens immobiliers, embellissements et meubles.
- Pour les indemnisations supérieures à 5 000 euros, la convention CID-COP reste en vigueur. Les assurances des différents responsables du sinistre vont se partager les charges conformément aux types de dommages recensés.
Vers une baisse des indemnisations des assurances de copropriété
Cette nouvelle disposition relative à l'assurance habitation des immeubles en copropriété remplace la Convention d'indemnisation directe et de renonciation de recours en cas de dégâts d'eau ou convention Cidre. Elle est entrée en vigueur le 1er juin et sera évaluée sur deux ans.
Avant la signature de l'IRSI, les occupants de lieux en copropriété avaient du mal à déterminer l'assurance responsable, entre celle souscrite par les locataires ou propriétaires et celle du bailleur. Cette convention rend les conditions d'indemnisation plus claires.
Elle devrait également contribuer à diminuer les indemnisations réglées par la copropriété. Celles-ci augmentent le prix des contrats, avec un montant en hausse de +6,7 % entre 2016 et 2017, d'où la volonté de réduire leur nombre. Par la même occasion, le nombre de sinistres devrait baisser.