Une société en situation de liquidation judiciaire peut voir son dirigeant endosser la responsabilité, dans le cas où ce dernier aurait été à l’origine d’une erreur de gestion. Par ailleurs, ces dirigeants fautifs sont désormais de plus en plus nombreux à devoir assumer une partie du passif financier de l’entreprise.
Les avocats spécialisés en entreprise qui rencontrent des difficultés affirment que de nouvelles tendances apparaissent au sein des sociétés. En effet, les dirigeants concernés par les contentieux en responsabilité civile sont de plus en plus nombreux. Pour avoir commis des erreurs de gestion, ils doivent assumer leurs responsabilités et payer eux-mêmes une partie du passif de l'entreprise. C'est d'autant plus applicable si l'erreur commise est à l'origine de l'insuffisance d'actif. Hormis la solidarité fiscale qui lie l'entreprise et son dirigeant, ce dernier peut également être poursuivi au Tribunal pénal, s'il est question de fraude fiscale au sein de son entreprise.
L'administration fiscale brandit la solidarité fiscale
Lorsqu'une entreprise est concernée par une liquidation judiciaire, le dirigeant est souvent désigné responsable.
En effet, le Livre des procédures fiscales stipule dans son article L.267 que même si le liquidateur ne poursuit pas le dirigeant de l'entreprise, ce dernier est contraint par la solidarité fiscale envers la société. Les créances de l'entreprise et les obligations déclaratives devront être respectées, quitte à ce que le dirigeant engage ses fonds personnels pour cela.
En cas de fraude fiscale, le dirigeant s'expose même à des poursuites pénales. Par ailleurs, l'existence d'un lien de causalité est requise entre la faute et le préjudice, comme le rappelle la législation en matière de droit commercial. Dans le cadre d'une procédure collective, le dirigeant fautif ne pourra éviter que sa responsabilité personnelle ne soit engagée.
D'ailleurs, le responsable d'un cabinet spécialisé en droit des entreprises en difficulté, Michael Cahn, dénonce :
Aujourd'hui, il existe une volonté politique assumée de chercher la responsabilité du dirigeant. L'impunité n'existe plus dans le cadre des procédures collectives.
Aucune transaction possible avec l'administration
On s'interroge alors quant aux limites de cette responsabilité du dirigeant dans le cadre d'un redressement fiscal. S'il doit accepter la sanction, la condamnation est-elle inévitable pour autant ? À ce sujet, l'assurance responsabilité civile présente des activités limitées : elle ne peut aider le dirigeant dans le paiement du passif de l'entreprise. Cependant, son rôle sera de l'épauler dans sa défense. D'ailleurs, celle-ci doit s'accompagner d'une vigilance importante. Michael Cahn précise :
Les interlocuteurs de l'administration fiscale ne veulent pas porter la responsabilité d'une transaction, d'une négociation dans le cadre de la responsabilité d'un dirigeant. Il est nécessaire de bien anticiper les conséquences d'un redressement fiscal qui n'engage pas seulement l'entreprise, mais aussi le dirigeant en tant que personne.