En France, les accidents de la route concernant les véhicules terrestres à moteur (VTM) sont régis par la loi Badinter. En raison d’une décision émanant de la Cour de cassation, les personnes qui se blessent en réparant une voiture seront désormais éligibles à l’indemnisation prévue par cette loi. Gros plans !
La loi Badinter porte le nom d'un illustre ministre de la Justice dans le passé. Elle prévoit d'indemniser toute personne ayant été blessée au cours d'un accident de la route, dans lequel un véhicule terrestre à moteur (VTM) a été impliqué. Récemment, un mécanicien amateur ayant aidé son voisin à réparer sa voiture s'est blessé au cours de l'opération.
La Cour de cassation a accordé son recours, demandant une indemnisation à la suite à cet accident. Les bricoleurs et les mécaniciens amateurs pourront désormais bénéficier de la loi Badinter s'ils venaient à se blesser en réparant un véhicule terrestre à moteur.
Se blesser durant la réparation d'un VTM et bénéficier de la loi Badinter
Une personne a obtenu gain de cause le 14 juin dernier. En aidant son voisin à réparer sa voiture, cet homme s'est blessé par inadvertance. Il a alors saisi la Cour de cassation pour réclamer son indemnisation selon la loi Badinter. Comme la voiture fait partie des véhicules terrestres à moteur, la Cour de cassation a accepté la requête, étant donné qu'il s'agissait d'un accident de la circulation. L'assureur de la victime a finalement procédé à l'indemnisation de son client.
Désormais, toutes les personnes qui se blesseront en réparant un VTM pourront donc bénéficier de l'indemnisation prévue par la loi Badinter. Les bricoleurs et les mécaniciens amateurs sont alors les plus concernés, dès lors qu'ils réparent un VTM.
La loi Badinter en quelques mots
Au-delà des assurances auto qui prennent en charge les dommages corporels ou matériels en cas d'accident sur la voie publique, les victimes d'accidents de la route peuvent également bénéficier d'une indemnisation auprès de son assureur, comme le prévoit la loi Badinter. Cette loi concerne les accidents de la route impliquant les véhicules terrestres à moteur.
Par ailleurs, les véhicules considérés comme VTM sont de plus en plus nombreux, ce qui élargit davantage la portée de cette loi. Par exemple, les scooters et les motos, les voitures, les bus, les camions, les semi-remorques et les remorques, les charriots élévateurs, les tracteurs et autres engins de chantier sont qualifiés de véhicules terrestres à moteur.
La loi Badinter couvrira alors désormais bien plus de personnes qu'auparavant, grâce cette décision de la Cour de cassation.