Tout véhicule en état de circuler doit être assuré, même garé dans une propriété privée
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Tout véhicule en état de circuler doit être assuré, même garé dans une propriété privée

Au Portugal, un homme a pris la voiture de sa mère à son insu. Le véhicule en question était garé dans la cour de la dame, sans assurance responsabilité civile. Cependant, le drame se produit : un accident s’est produit, tuant les trois personnes qui étaient à bord de la voiture empruntée. L’indemnisation des ayants droit des passagers a fait l’objet d’une longue procédure judiciaire.

Tout véhicule en état de circuler doit être assuré, même garé dans une propriété privée

À la suite du cas tragique survenu au Portugal, la Cour de justice de l'Union européenne vient de statuer que tout véhicule étant apte à circuler sur la voie publique et qui n'a pas encore été déclaré officiellement hors circulation doit faire l'objet d'une assurance responsabilité civile. Cela est valable pour toutes les voitures, même celles qui sont garées dans une propriété privée.

Autrement, son propriétaire pourrait être poursuivi par l'organisme d'indemnisation national si ledit véhicule venait à causer un accident. Ces poursuites auront lieu, que ce propriétaire soit civilement responsable de l'accident ou non.

Une escapade qui tourne au drame au Portugal

Au Portugal, une vieille dame avait renoncé définitivement à prendre le volant, au vu de son âge. Elle a alors décidé de garer sa voiture dans sa cour et d'arrêter de souscrire une assurance auto. Seulement, son fils prend la voiture à son insu, accompagné de deux autres personnes. La petite escapade tourne alors au drame, les trois personnes décèdent suite à une sortie de route du véhicule.


La voiture n'ayant pas d'assurance responsabilité civile, c'est le Fundo de Guarantia Automóvel qui a indemnisé les ayants droit des passagers. Cependant, l'entité en question a traîné la vieille dame en justice, pour ne pas avoir souscrit d'assurance. Cette dernière se défend alors en avançant qu'elle n'était ni civilement responsable dans l'accident, ni au courant que le véhicule allait être « emprunté » à son insu.

La Cour de justice de l'Union européenne a tranché

À la suite de ce tragique incident survenu au Portugal, la Cour de justice de l'Union européenne a affirmé que tout véhicule en état de circuler et qui bénéficie toujours d'une immatriculation dans un pays doit faire l'objet d'une assurance responsabilité civile. Même si la voiture en question est stationnée dans une cour privée et qu'elle n'est plus prévue à l'utilisation, elle doit être assurée, tant qu'elle n'est pas retirée officiellement de la circulation.

Si le propriétaire d'un véhicule venait à manquer à cette règle et que la voiture en question cause des dégâts matériels ou humains sur la voie publique, l'organisme d'indemnisation pourrait le traduire en justice. Cela s'applique, que les propriétaires aient eu une responsabilité civile dans l'accident ou non.

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