Quand le flou autour de l’obligation d’assurance devient problématique
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Quand le flou autour de l’obligation d’assurance devient problématique

Le défaut d’assurance peut parfois devenir dramatique. C’est le cas d’une dame qui, n’ayant pas assuré son véhicule, s’est retrouvée à la fois avec un fils retrouvé sans vie et une assignation en justice par le fonds de garantie pour un remboursement des indemnités versées aux ayants droit des victimes. Détails !

Quand le flou autour de l’obligation d’assurance devient problématique

L'histoire se déroule au Portugal, en novembre 2006. Quelle fut la stupeur de cette dame, apprenant que son fils a perdu la vie dans un accident de voiture, au même titre que les passagers qu'il transportait. Le fils en question a pris le volant sans l'en aviser.

Les malheurs de la dame ne s'arrêtent pourtant pas là. Elle apprit plus tard que le fonds de garantie automobile portugais lui réclamait un remboursement de 437 345, 85 euros. En effet, la dame n'avait pas assuré la voiture, ayant décidé de ne plus conduire et de la garer définitivement dans sa cour.

Les faits

Au Portugal, pour des raisons de santé, une femme a abandonné la conduite, garant sa voiture dans sa cour. Dans la foulée, elle décide de ne plus souscrire une assurance automobile.


Son fils emprunte le véhicule à son insu et circule avec, emmenant avec lui des passagers. Dans un accident, tous perdent la vie. Parce que la voiture ne dispose pas d'une assurance responsabilité civile, l'indemnisation des ayants droit des victimes a été assurée par le fonds de garantie automobile.

Seulement voilà, ledit fonds de garantie a assigné la propriétaire du véhicule en question pour demander un remboursement. Il estime qu'étant première responsable de son véhicule, la propriétaire se devait de souscrire une assurance.

Ce que la Cour de justice européenne a retenu

Le 4 septembre 2018, la Cour de justice européenne a précisé dans un communiqué de presse que la propriétaire est tenue de souscrire une assurance responsabilité civile pour son véhicule, tant que ce dernier est immatriculé sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne.

La décision de ne plus conduire ledit véhicule ne justifie donc pas le défaut d'assurance, conformément à la directive du 24 avril 1972 sur l'assurance automobile.

Concernant le recours en justice intenté par le fonds de garantie automobile, la Cour de justice européenne a affirmé que l'organisme d'indemnisation est en droit de réclamer un remboursement si la législation nationale le permet.

Le communiqué de presse de la CJUE précise :

« Il s'ensuit qu'une législation nationale peut prévoir que, lorsque le propriétaire du véhicule implique dans l'accident a manqué a l'obligation qui lui incombait d'assurer ce véhicule, cet organisme d'indemnisation peut exercer un recours non seulement contre le ou les responsables du sinistre, mais également contre ce propriétaire, et ce indépendamment de la responsabilité civile de ce dernier dans la survenance de l'accident ».

Même si la dame n'est pas directement responsable de l'accident, elle devra tout de même rembourser le Fundo de Guarantia Automóvel.

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