Cela fait maintenant deux ans que les TPE et les PME ont rejoint les grandes enseignes en offrant une couverture santé à leurs employés, suite à la signature de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) au commencement de l’année 2013. En effet, une période de trois ans leur a été accordée pour appliquer la réforme.
Les petites entreprises ont été dynamiques face à la réforme apportée par l'ANI. Si seulement 50 % des établissements appliquaient la couverture collective avant l'accord, ils atteignent aujourd'hui les 84%. Sachant que cela concerne 76 % des organismes qui ont moins de 6 salariés, 90% des entités qui en emploient plus de 5, et 98 % des sociétés qui disposent de plus de 50 employés.
D'après ces pourcentages, l'on peut dire que l'objectif est atteint pour la mise en œuvre de l'accord. Sachant que dans les secteurs du transport et de l'industrie, 9 établissements sur 10 s'y sont mis, à l'opposé des domaines de l'enseignement, de la santé, et de l'action sociale qui y sont restreints.
Les entrepreneurs sont pris au piège par le minimum légal
Le contrat responsable qui régit l'assurance santé minimale des salariés impose le panier de soins minimum, avec des garanties destinées à assurer l'ensemble du ticket modérateur aux dépenses de l'assuré.
Celui-ci comprend les éléments remboursables par la couverture maladie obligatoire, les frais de consultation d'hôpital et dentaires fixés à 125 % du montant conventionnel, ainsi que les frais d'optique limités entre 100 et 200 euros selon le niveau de correction nécessaire. Dans le cadre de l'effectivité de la réforme, les sociétés bénéficient d'avantages fiscaux et sociaux en l'appliquant.
Jusqu'à aujourd'hui, un tiers des sociétés ont adopté le minimum légal, caractérisé par un faible tarif dans sa période de lancement. Or, les prix grimpent actuellement et ce, un an depuis la conclusion du contrat. Ayant analysé les manœuvres des mutuelles, Christophe Scherrer, directeur général délégué en charge du développement et du marketing du groupe Malakoff Médéric déclare que :
Après des pratiques tarifaires « de pénétration », les acteurs ont commencé à procéder à de fortes augmentations dès le 1er janvier des années suivantes.Les entreprises se sentent ainsi piégées face à la différence significative entre le tarif d'origine et le tarif actuel. Découragés, ils se demandent même s'il ne faut pas arrêter les contrats avant la fin du mois d'octobre, étant donné que la plupart de leur date d'anniversaire est le 1er janvier, et que cela nécessite deux mois de préavis.
Néanmoins, l'assurance collective présente beaucoup plus d'avantages que la couverture individuelle à l'égard de l'employé. En effet, tout est négocié par l'entité avant l'embauche sans que le salarié ne s'en occupe. Par conséquent, l'employeur peut subvenir au paiement partiel ou intégral des cotisations qui seront frappées par l'impôt sur le revenu.
La couverture individuelle devance la couverture collective
Sachant que la réforme concerne uniquement les salariés, et en raison des nombreuses dérogations accordées aux TPE, plusieurs personnes sont encore affiliées à la couverture individuelle. Il s'agit des travailleurs non-salariés, des sans-emplois et des retraités.
Christophe Triquet, fondateur d'un comparateur d'assurances sur internet remarque que sa consultation n'a pas été perturbée par l'application de l'ANI, éventuellement parce que les salariés continuent à chercher une assurance individuelle.
D'ailleurs, les dirigeants d'entreprises ont mis du temps pour prendre conscience de l'importance de la mutuelle obligatoire. Ils la considéraient comme un coût supplémentaire sans penser que la couverture pouvait être avantageuse pour motiver les travailleurs. Ainsi, Olivier Pericchi, directeur général délégué du courtier Henner a déclaré que :
Plusieurs d'entre eux se sont organisés dans la douleur : le sujet ne les intéressait pas et leur apparaissait seulement comme un coût.