La Suisse prévoit d’autoriser la surveillance en cas de fraude en assurance maladie
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La Suisse prévoit d’autoriser la surveillance en cas de fraude en assurance maladie

La lutte contre les abus en assurance maladie semble mener une avancée progressive en Suisse. Une nouvelle loi fédérale sera en effet proposée à la population locale vers la fin du mois novembre. Cette initiative concernera la légalisation des enquêtes privées en cas de soupçon de ces mauvaises pratiques pour profiter de la couverture.

La Suisse prévoit d’autoriser la surveillance en cas de fraude en assurance maladie

Le grand dilemme pour un assureur est de faire la différence entre un vrai malade et une personne qui fait semblant de l'être. Surtout au moment où l'investigation de certains experts en surveillance est considérée comme étant illégale. Alors que les fraudes en assurance maladie se font de plus en plus fréquentes. Ainsi, il est nécessaire de prendre des dispositions.

Pour y remédier, la population suisse sera prochainement amenée à voter pour légaliser ou non l'intervention de détectives dans le cadre de la lutte contre ces abus. L'initiative semble profitable. Néanmoins, ses méthodes quelque peu intrusives peuvent nuire à la vie privée des observés.


Un projet de loi visant à rétablir les enquêtes privées

En Suisse, il fut un temps où les investigations menées par les détectives n'étaient pas considérées comme des actes illégaux. Ces opérations auraient valu un total dépense de 8 millions de francs suisses pour 14 000 opérations entre 2009 et 2016.

Parmi ce montant, 1,3 million ont été investis pour la réalisation et 6,8 millions étaient destinés à la rémunération des intervenants. Des investissements qui ont permis d'économiser de l'ordre de 280 millions de francs suisses durant cette période. Et les arnaques représentaient un cas sur deux pour des prestations à 8 milliards de francs suisses.

En 2017, le Tribunal fédéral a décidé d'interdire la pratique. À savoir que cette décision émanait de la Cour Européenne des droits de l'homme à l'assurance invalidité.

Cependant, les dirigeants du pays prévoient de les réautoriser grâce à un nouveau projet de loi fédérale sur les assurances sociales. Le but est de favoriser la lutte contre les simulations d'invalidités, l'omission de déclaration à l'issu d'une amélioration de son état de santé ou d'une augmentation de ses revenus.

Ainsi, un référendum porté à l'attention de la population locale aura lieu le 25 novembre prochain. Les citoyens décideront s'il faut réinstaurer ou non l'autorisation des enquêtes privées. À l'évidence, la tendance se penche vers une réponse positive à cause de la notion de justice sociale et des enjeux financiers à la clé. 67% des votes seront de ce fait orientés dans ce sens.


La pratique peut s'avérer trop intrusive

La Confédération veut permettre plusieurs actions grâce à ce dispositif : enregistrements filmés, sonores ou utilisation de GPS. L'arrêté permet également l'accès à tous lieux librement visibles fréquentés par les observés. Il peut s'agir de leur balcon ou d'une vue de l'extérieur de leur logement.

L'objectif étant de réduire au maximum les cas de fraudes en assurance santé. Une notification sera envoyée au suspect à l'échéance des 30 jours d'observations au maximum sur une durée de 6 mois.

Au contraire, certaines innovations technologiques restent inautorisées par l'Office fédéral des assurances sociales. Cela concerne les drones, les jumelles à vision nocturne, les caméras infrarouges ou les télescopes. Enfin, il faut que l'enquêteur dispose de pistes concrètes avant de pouvoir entamer son opération.

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