Quand un professionnel du bâtiment qui est couvert pour les travaux de gros œuvre construit une maison individuelle, il bénéficie de la garantie décennale. C’est notamment le cas lorsque l’activité de construction de maison individuelle a fait l’objet d’une déclaration. Ainsi, le porteur de projet peut être indemnisé en cas de suspension des travaux de chantier. Inversement, sa demande de réparation peut être rejetée si l’assuré n’a pas déclaré son activité.
Est appelée une maison individuelle, un immeuble qui comprend deux appartements au plus et qui est construit au nom et pour le compte du maître de l'ouvrage. Quel que soit l'usage futur du bâtiment, le constructeur doit signer un Contrat de construction de maison individuelle (CCMI).
Il porte sur la réalisation des travaux qui consistent à mettre la propriété à l'abri de l'eau et de l'air. Autre obligation qui revient au prestataire : la souscription d'une garantie responsabilité décennale.
Ainsi, la réparation des désordres constatés sur les ouvrages, dans un délai de dix ans suivant l'achèvement de la construction, pourra être pris en charge par l'assureur.
Encore faut-il que la société de construction ait déclaré sa fonction de constructeur de maison individuelle pour se prévaloir de cette couverture.
Quand la Cour de cassation tranche sur un cas de construction de maison individuelle non déclarée
Dans le cadre d'un CCMI, une entreprise a réalisé un chantier. Pour ce faire, elle a demandé une couverture en cas de sinistres susceptibles d'engager sa responsabilité civile décennale.
En 2005, une première décision de justice a engagé la responsabilité du constructeur, après que ce dernier ait cessé les travaux en 2003. En effet, cette interruption a nui à la solidité de l'ouvrage.
Mais le maître de l'ouvrage a déposé une nouvelle plainte en raison de l'accumulation des désordres imputés à l'immeuble. La plus haute juridiction exerçant sur le territoire français a rendu son jugement.
Pas d'indemnisation sans déclaration du titre qui encadre les activités
Si un sinistre est constaté après l'exécution de travaux de construction dont le titre n'a pas été déclaré par le constructeur, l'assurance responsabilité civile décennale ne s'appliquera pas. En conséquence, le maître d'ouvrage n'obtiendra aucune réparation, sachant que le professionnel ne dispose pas de garantie.
Ceci dit, le prestataire doit déclarer l'activité qu'il entreprend à sa compagnie d'assurance pour être couvert en cas de sinistre. La fonction au titre de laquelle l'assuré fournit sa prestation importe beaucoup.
Le maître d'ouvrage n'a pas obtenu gain de cause
À l'occasion de la construction d'une maison individuelle, la société de construction a déclaré les activités réalisées. Il s'agit par exemple de travaux de menuiserie et de plomberie, en plus des travaux de gros œuvre.
Néanmoins, le titre selon lequel le professionnel a exercé ces activités de construction n'a pas été communiqué à l'assureur.
La Cour de cassation a donc décidé que le maître d'ouvrage ne touchera pas d'indemnisation, même si le sinistre découlant de l'abandon du chantier a rendu l'immeuble impropre à son usage.