Certaines sociétés de construction peinent actuellement à contracter une nouvelle garantie décennale, lorsque leur ancien assureur n’est plus en mesure de couvrir les risques de malfaçons qui nuisent à la solidité du bâtiment. Dans telle circonstance, elles ne peuvent exercer correctement leur activité auprès du maître d’ouvrage. Si un nouvel assureur accepte de les prendre en charge, il arrive qu’ils proposent des prix exorbitants.
Pour des motifs d'ordre financier, nombre de compagnies implantées à l'étranger ne renouvellent plus les contrats d'assurance responsabilité décennale signés avec leurs clients constructeurs. Elles arrêtent également d'en signer de nouveaux, parfois sous la pression de leur autorité de contrôle.
Néanmoins, elles restent dans l'obligation de couvrir les dommages qui leur ont été signalés, compte tenu des engagements passés.
D'autres assureurs sont en liquidation et mettent à mal les entreprises de construction. Quelles sont les solutions qui s'offrent aux sociétés concernées ?
Puisque la souscription d'une assurance qui couvre la responsabilité civile décennale est prévue par la loi, les constructeurs doivent nécessairement disposer d'une garantie.
Il importe de s'assurer de la solvabilité de la compagnie d'assurance
Quand les assureurs éprouvent des difficultés à financer les travaux visant à réparer les défauts de construction, les acquéreurs de l'ouvrage se retrouvent dans une situation particulièrement délicate.
Si les professionnels de la construction en sont doublement affectés, ils ne peuvent cependant pas engager la responsabilité de leur courtier. En effet, les compagnies d'assurance sont considérées comme solvables dès lors qu'elles disposent encore de leur agrément.
Une associée du cabinet Alerion avocats conseille aux constructeurs de se renseigner préalablement sur la situation de leur assureur.
Nathalie Dupuy-Loup informe également sur les possibles voies de recours, au cas où la compagnie d'assurance déclare faillite notamment. Elle met aussi en relief le rôle du Bureau central de tarification (BCT) et les conditions de son intervention.
La situation financière de l'assureur peut influencer le choix du futur acquéreur du bien
Un vendeur d'ouvrage engage sa responsabilité vis-à-vis de l'acheteur quant aux éventuels désordres qui surviennent dans un délai de 10 ans après l'achèvement de la construction. En l'absence d'un contrat d'assurance responsabilité civile transférant les risques vers l'assureur, ce vendeur devra prendre en charge les travaux de réparation, peu importe les coûts qui en découlent.
De plus, les potentiels acheteurs peuvent renoncer à acquérir le bien s'ils constatent que l'assureur qui couvre le constructeur est en « run-off ». Les attestations d'assurance doivent être jointes au contrat de vente.
Le maître d'ouvrage a donc tout intérêt à s'assurer que son constructeur dispose d'une garantie décennale et que l'assureur qui le couvre ne soit pas défaillant.
Si tel est le cas, il pourra souscrire une nouvelle assurance, à moins de se retourner contre le professionnel ayant réalisé les travaux. Il pourra demander à son nouvel assureur de couvrir les éventuels sinistres qui ne sont pas encore connus au moment de la signature du contrat.
Le FGAO couvre les risques en cas de retrait d'agrément
Afin d'être protégée, la société de construction doit idéalement signer une clause de reprise du passé qu'elle négociera avec sa nouvelle compagnie d'assurance. De cette façon, sa responsabilité civile décennale sera exclue pour les risques qui n'ont pas encore été portés à sa connaissance.
Toutefois, l'entreprise devra s'acquitter des coûts des sinistres qui ne sont pas remboursés par le nouvel assureur, dans le cadre de la réparation de tous les dommages d'ordre décennal.
Si le professionnel du bâtiment voit sa demande de garantie être refusée, il peut déposer une requête auprès du BCT. Ce dernier obligera la compagnie d'assurance à couvrir l'entreprise pour sa responsabilité décennale et fixera le montant de la cotisation à verser.
La prime peut s'avérer onéreuse, tout comme cela aurait pu être le cas sans l'intervention de l'organisme compétent. Si l'assureur refuse de prendre en charge l'entreprise au prix établi par le BCT, son agrément peut lui être retiré.
Dans ce cas précis, le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) prend la relève. Néanmoins, cette résolution s'applique aux dommages qui ont été constatés quarante jours après le retrait d'agrément au plus tard. Depuis le 1er juillet 2018, elle vaut aussi pour les contrats renouvelés.