La loi Élan n’a pas apporté les changements attendus

Dans un contexte de réformes structurelles difficiles en France, les particuliers comme les professionnels du secteur immobilier espéraient un nouveau souffle. D'après Laurent Demeure, une réelle impulsion est nécessaire dans le secteur du logement pour améliorer la vie des Français.

Si le gouvernement a affirmé s'être concentré sur la réforme du droit de l'urbanisme et du secteur du logement social, la loi Élan n'apporte cependant pas de changements significatifs concernant la loi du 6 Juillet 1989 qui vise à équilibrer les intérêts des bailleurs et ceux des locataires.

Le projet de loi peine ainsi à satisfaire les professionnels de l'immobilier ainsi que les associations de consommateurs.


Des avancées minimes

Même si la loi Alur a été fortement décriée en son temps, elle a finalement apporté un véritable progrès. Laurent Demeure reste sceptique quant aux changements induits par la loi Élan. Il précise :

« Alur avait permis une plus grande professionnalisation du secteur de l'immobilier avec de nombreux objectifs modernes et ambitieux qui nous rapprochaient des pratiques anglo-saxonnes de protection des consommateurs alors que la loi Élan apporte la protection du terme “agent immobilier” a` une profession qui ne peut être exercée que par des agents immobiliers titulaires d'une carte professionnelle. Je doute que cela soit une grande avancée ».

Selon lui, la loi Élan ne permettra pas de faire progresser de manière significative la situation des Français étant donné que le choc d'offre de logements escompté par le gouvernement ne s'est pas produit.

Des mesures inadaptées ?

Devenir propriétaire bailleur constitue un sérieux investissement. Or, des locataires faisant face à une situation personnelle compliquée telle qu'une perte d'emploi ou encore une séparation risquent de le mettre à mal. Plusieurs mesures ont déjà été instaurées par la loi Alur pour rééquilibrer les relations entre bailleurs et locataires.

Parmi celles-ci figurent notamment l'obligation pour les propriétaires non-occupants de souscrire une assurance responsabilité civile et la possibilité de souscrire une assurance multirisque habitation pour le compte de leurs locataires. Avec la loi Élan, la protection des propriétaires bailleurs est renforcée.


La création d'un bail mobilité encadrant la location est l'une des mesures phares de la loi logement 2018. Ce bail, d'une durée maximale de dix mois, est supposé rendre le marché´ locatif plus flexible. Laurent Demeure fait cependant remarquer :

« Le bail meuble´ existe déjà` avec ses variantes : logement de fonction pour les actifs et bail 9 mois pour les étudiants qui apportaient la majeure partie des réponses du bail mobilité´. Pourquoi simplement “marketer” un nouveau dispositif au lieu de s'attaquer a` la rigidité´ du système locatif actuel ? »

La loi Élan prescrit également l'encadrement des loyers. Concrètement, les élus locaux peuvent instaurer cette mesure s'ils le souhaitent. Laurent Demeure avance :

« L'encadrement des loyers est tout sauf la bonne réponse aux problèmes que posent les loyers élevés dans les zones tendues ».

Il faut savoir qu'à la suite du relèvement du taux de la CSG- RDS, les propriétaires bailleurs doivent faire face à une fiscalité´ extrêmement élevée. Ils sont ainsi plus disposés à se tourner vers la location temporaire pour maximiser leurs investissements.