Le lundi 3 décembre dernier, les députés ont définitivement voté le PLFSS 2019. L’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires, le remplacement du CICE, l’extension de la CMU complémentaire, le remboursement intégral des prothèses auditives et dentaires ainsi que le relèvement de l’Ondam figurent notamment parmi les grandes lignes de ce budget.
L'Assemblée nationale a définitivement adopté le PLFSS 2019. Après avoir été déficitaire pendant 18 ans, ce budget a enfin retrouvé l'équilibre. En effet, la Sécurité sociale affiche un solde excédentaire de 100 millions d'euros pour l'année prochaine. Plusieurs mesures sont prévues dans le projet de loi.
À partir du 1er septembre 2019 par exemple, les heures supplémentaires des employés du privé et des fonctionnaires publics seront exemptées de cotisations salariales. Ayant pour but d'encourager le travail et d'augmenter le pouvoir d'achat, cette mesure devrait procurer au salarié dans le secteur privé un gain moyen de 200 euros par an. Le gouvernement a estimé son coût à 2 milliards d'euros.
20 milliards d'euros consacrés à la transformation du CICE
À partir du 1er janvier 2019, le CICE et le crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires seront supprimés au profit d'un allègement des cotisations patronales sur les salaires qui n'excèdent pas 2,5 SMIC. Représentant 20 milliards d'euros, cette mesure est celle qui coûte le plus cher au PLFSS.
Ce montant sera financé par l'État qui transfèrera une TVA supplémentaire à la Sécurité sociale. À partir d'octobre 2019, les allègements de cotisations seront consolidés. Concernant le SMIC, l'employeur n'aura plus à payer de cotisations de Sécurité sociale. Les créations d'emploi pour les individus peu qualifiés seront ainsi favorisées.
Les mesures dans le domaine de la santé
Dans l'optique, le dentaire et l'audiologie, le reste à charge constitue généralement des sommes importantes. Souhaitant améliorer la prise en charge de ces frais, le gouvernement a défini un panier 100 % santé dont les tarifs ont été plafonnés. Il vise ainsi un remboursement intégral par l'Assurance maladie et la mutuelle santé responsable. D'ici 2020, le reste à charge devrait être supprimé totalement dans l'optique et partiellement dans le dentaire tandis que sa disparition définitive dans tous les domaines est programmée pour 2021.
Le PLFSS prévoit également d'étendre la CMU complémentaire à 1,8 million de personnes en novembre 2019. Il s'agit d'individus éligibles à l'ACS. La mesure vise un meilleur remboursement des dépenses de santé pour les personnes dont le revenu mensuel est situé entre 730 et 990 euros.
Actuellement, celles-ci sont au-dessus du plafond permettant de bénéficier de la protection complémentaire qui est de 734 euros par mois. Il convient de noter que la cotisation ne dépassera pas 1 euro par jour. En outre, le projet de loi va relever le taux d'évolution de l'Ondam à 2,5 %, ce qui génèrera 400 millions d'euros supplémentaires pour le renforcement des investissements au niveau du système de santé à l'occasion de la réforme « Ma Santé 2022 ».