D’après le groupement qui réunit les sociétés d’assurance et de réassurance de l’Hexagone, les magasins ne sont pas toujours protégés contre les actes de vandalisme en cas de rassemblement populaire. De même, il peut arriver qu’un automobiliste n’ait souscrit que la garantie obligatoire. Il importe donc de connaître les possibilités qui sont offertes aux victimes de violences urbaines, eu égard aux dispositifs publics mis en place.
Alors qu'une personne peut se mettre à l'abri quand des attroupements ont lieu en pleine rue pour éviter de se blesser, ses biens ne peuvent pas forcément être couverts. Les violences urbaines se multipliant, l'assuré doit idéalement souscrire des garanties complémentaires à l'assurance au tiers. Celle-ci ne couvre pas la réparation de la voiture qui a été endommagée par des manifestants.
Elle ne permet pas non plus une indemnisation lorsque des articles vendus dans le commerce de l'assuré ont été volés lors d'une émeute.
De même, quand les vitres de son appartement ont été cassées à la suite d'une rixe, l'assurance de base ne s'applique pas. Cette règle est même applicable si le souscripteur a été blessé par le projectile lancé. Heureusement pour lui que la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) peut être sollicitée.
Quand de violentes émeutes causent des dégâts aux biens et aux personnes
Souvent déclenchées par des populations en colère contre les pouvoirs publics, les violences collectives peuvent provoquer de sérieux dégâts sur les biens d'une personne. Le problème se pose lorsque l'assuré n'a pas pensé à étendre sa couverture au-delà de la simple assurance au tiers.
Dans la mesure où aucune indemnisation n'est attribuée, y compris via les dispositifs gouvernementaux, l'assuré peut déposer une requête auprès de la préfecture.
Le tribunal administratif décidera ou non d'engager la responsabilité de l'État, conformément au Code de la sécurité intérieure. Mais quelles sont les démarches à suivre pour obtenir un éventuel remboursement ?
Une couverture complète est recommandée
Parce que la couverture minimale permet de réparer les dommages matériels et corporels causés à un tiers, sa souscription est à la fois obligatoire et indispensable. Mais comme son nom l'indique, le contrat d'assurance responsabilité civile est une garantie de base.
Afin de bénéficier d'une protection plus étendue, l'assuré a tout intérêt à souscrire une garantie permettant de couvrir non seulement ses biens mais aussi sa personne. Facultatifs, certains contrats préviennent les risques pouvant être occasionnés par les violences urbaines :
- Assurance-vie incluant une couverture invalidité ou tout simplement une garantie accident de la vie pour les dommages corporels ;
- Protection multirisques assortie d'une assurance mouvements populaires pour les dégâts causés sur une maison ou un commerce ;
- Garantie vol prenant en charge les sinistres découlant d'un acte de vandalisme à l'intérieur d'une enseigne ou d'un logement ;
- Couverture incendie ou assurance dommages tous accidents pour s'assurer contre les risques d'explosion du véhicule.
Le rôle crucial de la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction
Si la victime de violences urbaines ne bénéficie pas d'une garantie individuelle accidents alors qu'elle a été blessée, elle peut demander l'intervention du FGTI en passant par la CIVI. Le remboursement sera partiel ou total en fonction de la gravité des blessures infligées.
En effet, le recours doit être précédé d'une déposition de plainte auprès de la gendarmerie dans un délai de cinq jours à partir de la constatation des dégâts.
Concernant les biens immobiliers appartenant à l'assuré, l'indemnisation peut aussi être prise en charge par la CIVI. Cette protection est possible seulement si le revenu mensuel de la personne concernée ne dépasse pas les 1 525 euros par mois et que les dégâts ont profondément bouleversé ses activités quotidiennes.
S'il s'agit d'un véhicule endommagé, l'individu qui saisit l'organisme compétent devra justifier d'un revenu inférieur à 2 288 euros par mois et se munir des papiers de l'automobile. L'assuré sera indemnisé à hauteur de 4 576 euros au plus si sa voiture a été incendiée par des grévistes.