Au sein du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO), le montant des capitaux s’élève à -119 millions d’euros vers la fin de l’année 2017. Comment financer cet organisme, dans un contexte de crise sociale ? Les représentants des compagnies d’assurance se sont entretenus avec le gouvernement qui semble vouloir revenir sur sa proposition.
Dans le but de remédier aux difficultés financières subies par le FGAO dans le cadre de l'indemnisation des victimes des sinistres engendrés par les personnes non couvertes, Bercy a réagi. Il entend rehausser le plafond à 25 %, quant au financement des accidents de la circulation par les assureurs. Il s'établit actuellement à 12 %.
Comme les compagnies d'assurance prétendent ne pas avoir été préalablement consultées avant l'adoption de la mesure, cette surprise risquerait par ailleurs de se répercuter sur les primes d'assurance voiture. Les tarifs sont d'ailleurs fixés en toute liberté par les sociétés d'assurance. Ainsi, les sénateurs ont remis cette problématique à l'ordre du jour, dans le cadre d'un amendement au PLF.
5 millions d'euros supplémentaires en faveur du Fonds de garantie
Sachant que le dédommagement des victimes est basé sur le système de la réparation intégrale, le FGAO n'échappe pas à l'augmentation des dépenses liées au remboursement des dommages corporels. En guise de compensation, le ministère de l'Économie propose deux solutions : il s'agit soit de rehausser le niveau de participation des assureurs, soit de relever le montant des cotisations versées par les assureurs.
En effet, il faut savoir qu'un amendement a été déposé par Bercy auprès des sénateurs. Le texte plafonne le montant de la contribution à 14 % au lieu de 25 %. Si cette résolution vient à être appliquée, il en découlera une ressource de 5 millions d'euros de plus chaque année au profit du FGAO, selon le ministère des Finances. Quoiqu'il en soit, il reviendra à l'Assemblée nationale de trancher sur le PLF au titre de l'année 2019.
L'élévation du niveau de participation des assureurs risque d'influer sur les primes
Sans surprise, l'organisme qui représente les compagnies d'assurance indique que les efforts de prévention représentent un moyen de remédier à la tendance à la non assurance. D'après la Fédération française de l'assurance (FFA), l'élévation des taxes, qui sera observée lors de la consultation d'un comparatif assurance, est tout simplement une solution parmi tant d'autres. En tout cas, il convient de noter qu'un consensus doit être trouvé pour que les contributions versées par les assurés ne soient amenées à augmenter. Le Sénat met en garde quant aux probables conséquences de cette hausse, eu égard au contexte socio-économique actuel.
« Cette nouvelle hausse des cotisations de l'assurance auto pèsera incontestablement sur le budget des automobilistes. De manière contre-productive, elle risque de conduire à une augmentation du nombre d'automobilistes non assurés ».