Un projet de loi de financement impacte la cotisation d’assurance maladie
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Un projet de loi de financement impacte la cotisation d’assurance maladie

La réduction Fillon fait ses preuves auprès des entreprises. Ce dispositif permettant de réduire les cotisations patronales affiliées au salaire concerne tous les employeurs. Quelques-uns font toutefois exception, entre autres ceux dont les salariés relèvent de régimes spéciaux. Et dernièrement, une nouvelle loi qui a été mise en vigueur à partir du 1er janvier 2019 qui va alléger davantage ces charges.

Un projet de loi de financement impacte la cotisation d’assurance maladie

Dans le cadre du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), la réduction portant sur la cotisation patronale prend en compte l'assurance chômage et la retraite complémentaire. Dans le but de rebooster la compétitivité des sociétés, le gouvernement a instauré ce dispositif permettant de diminuer les dépenses dont elles ont à supporter.

Pour ce faire, trois principaux éléments sont modifiés par rapport à leur place dans la part patronale. À savoir, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), le crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS), ainsi que la cotisation d'assurance maladie. Certains seront supprimés totalement des charges des employeurs tandis que le montant des autres sera tout simplement réduit.


La suppression du CICE et du CITS

Dès le 1er janvier 2019, le CICE ne fera plus partie des contributions des entreprises. Ce crédit, qui auparavant était déduit de l'impôt sur le revenu, participe maintenant à l'allègement des cotisations à payer. Par contre, les entreprises disposant d'une créance en cours ont la possibilité de l'utiliser au cours des 3 années convenues lors du début de l'imputation.

Le CITS, un autre dispositif permettant de réduire le coût du travail contribuera à la mise en valeur le du secteur non lucratif. Tout comme le précédent système, celui-ci a été supprimé des rémunérations versées au début de cette année même.

Ces mesures ont été prises dans le but de réduire les charges sociales propres aux chefs d'entreprise. Il est à noter que cette initiative ne concerne que les rémunérations annuelles qui ne dépassent pas 2,5 Smic, soit 45 636,50 euros brut.

La cotisation d'assurance maladie comble ce vide

À la place de ces deux dispositifs abrogés au début du mois de janvier, la part patronale dans la cotisation à payer par les salariés est réduite. À noter que le changement sur les charges sociales n'a pas le même effet sur la mutuelle obligatoire de toutes les entreprises.


En effet, la réduction des charges sociales est sujette à une soumission de 100% à l'impôt sur les sociétés (IS). Ainsi, les gains seront moins importants qu'au temps du CICE et du CITS. Par contre, l'encaissement du profit perçu se fait au-delà d'un mois au lieu d'un an.

De même, ceux qui se trouvent dans le secteur du non lucratif ne pourront pas tirer profit de ce changement avant la mise en vigueur d'un autre projet, qui est prévue pour le 1er septembre 2019. En effet, la diminution des cotisations sociales se fait progressivement. Ce qui fait que d'autres éléments composant celle-ci ne changeront pas avant cette date.

Si avant, les dépenses de l'employeur s'élevaient à 13%, elle montre une décroissance de 7% à l'heure actuelle. Mais malgré le remplacement de ces deux crédits d'impôt par la nouvelle réduction, le mode de calcul reste inchangé.

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