Certains sites de prise de rendez-vous refusent de traiter avec les bénéficiaires d’ACS
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Certains sites de prise de rendez-vous refusent de traiter avec les bénéficiaires d’ACS

Veillant à la protection des droits des individus, l’autorité constitutionnelle qu’est le Défenseur des droits n’a pas manqué de s’exprimer face aux discriminations que subissent certains patients. En effet, certains sites spécialisés dans la prise de rendez-vous médicaux refusent de prendre en charge les personnes qui bénéficient de l’ACS ou de la CMU-C.

Certains sites de prise de rendez-vous refusent de traiter avec les bénéficiaires d’ACS

Sur les plateformes dédiées à la réservation de rendez-vous avec des professionnels de santé, l'accès aux soins n'est pas équitable. C'est ce qu'a constaté le Défenseur des droits à l'issue de son enquête sur le secteur. En effet, les personnes qui ont souscrit une AME ou un dispositif similaire sont systématiquement stigmatisées, d'une manière ou d'une autre.

Avisées, les plateformes concernées ont un délai de six mois pour apporter les actions correctives nécessaires. Conformément aux dispositions du Code de la santé publique dans son article L.110-3, nul ne peut être discriminé dans l'accès aux divers soins médicaux et à la prévention.


Accompagner les victimes dans le cadre des litiges

Tous doivent recevoir des soins adaptés à leurs besoins, comme l'indique l'article L.1110-5 du Code de la santé publique. Les victimes sont donc en droit de déposer une éventuelle requête devant le tribunal compétent dès qu'elles ont le sentiment de subir des actes et des propos discriminatoires.

Dans ce cas, le promoteur de l'égalité conseille de rassembler toutes les preuves et tous les témoignages qui démontrent le refus de prise en charge.

Elles peuvent préalablement consulter le site officiel de l'Assurance maladie pour se renseigner sur leurs droits.

Pour être accompagnés dans leur démarche, les patients stigmatisés peuvent :

  • avertir l'organisme qui supervise la profession médicale en question ; 
  • demander un entretien avec un représentant de la Commission de conciliation de la CPAM de leur lieu de résidence ; 
  • contacter le Défenseur des droits ou son délégué par correspondance.

Mettre en place des mesures préventives à destination des bénéficiaires d'aides

En partenariat avec des organismes associatifs et des ordres de médecins, le Défenseur des droits mise également sur la prévention des refus de prise en charge. Les supports d'information s'adressent d'une part aux professionnels de soins. Les fiches pratiques servent à leur rappeler leurs devoirs vis-à-vis des patients et fournissent des conseils leur permettant d'améliorer leur procédure de prise en charge.

Cette dernière doit faciliter l'accès à une mutuelle santé à tous, y compris aux populations vulnérables.

D'autre part, les dépliants renseignent les potentielles victimes sur les droits dont elles bénéficient en vertu de la réglementation. Par exemple, aucune avance ne peut être demandée lorsque les dépenses de santé sont totalement ou partiellement prises en charge par l'Assurance maladie. Dans le même ordre d'idée, aucun dépassement d'honoraire ne leur doit être facturé.

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