En 2018, la participation forfaitaire qui incombait aux assurés s’élevait à 18 euros pour la prescription des actes médicaux dispendieux. À partir de cette année, elle passe à 24 euros, lorsque le tarif équivaut ou excède un montant de 120 euros. Quelles peuvent être les conséquences de cette mesure pour les mutuelles ?
Dès cette année, l'Exécutif entend augmenter la part qui reste à la charge des bénéficiaires de l'assurance-maladie, concernant certains actes médicaux. Il s'agit des actes coûteux prescrits par les professionnels de santé exerçant dans un hôpital, en centre de santé ou en cabinet. Le ticket modérateur de 24 euros s'applique également aux actes médicaux relevant d'une consultation externe.
Cette mesure est susceptible de rehausser les dépenses qui reviennent aux complémentaires santé, et par la même occasion, d'élever le montant des cotisations versées par les patients. Selon l'organisme qui rassemble les mutuelles opérant sur le territoire français, le coût s'établirait à 40 millions d'euros.
Certains patients ne sont pas concernés par l'élévation du ticket modérateur
De nouvelles consultations sont entièrement remboursables en 2019. Parmi elles figure la rémunération perçue par les professionnels des officines sur l'achat des médicaments onéreux et qui ne peuvent être remplacés. Il en est de même pour les examens médicaux que les enfants de cinq ans au plus devront passer. À compter du mois de juin 2019, les jeunes femmes (25 ans) accèdent à un remboursement intégral dans le cadre d'une consultation liée à la prévention des cancers du col utérin et du sein.
Cependant, le montant des remboursements opérés par la Sécurité sociale régresse de 6 euros, s'agissant de certains actes dont le prix dépasse la somme de 120 euros. Ainsi, le ticket modérateur à la charge du détenteur de l'assurance santé passe de 18 à 24 euros, d'après un décret publié récemment dans le Journal officiel.
Mais les femmes qui entament leur sixième mois de gestation ne sont pas concernées. Cette exception perdure jusqu'au douzième jour qui suit l'accouchement. De même, ceux qui reçoivent une pension invalidité en sont épargnés. Cette hausse ne s'applique pas non plus aux personnes atteintes d'une maladie exonérante et devant subir des traitements de longue durée.
40 millions d'euros de dépenses pour les complémentaires
D'après le représentant de la Mutualité française, la nouvelle disposition prise par le gouvernement coûterait aux complémentaires santé et aux institutions de prévoyance la somme annuelle de 40 millions d'euros. En effet, ces acteurs de santé prennent en charge, dans la plupart des cas, la participation forfaitaire restant à la charge des souscripteurs.
Plus de 90 % des Français sont couverts par les mutuelles. C'est la raison pour laquelle celui qui dirige la Mutualité française dénonce cette nouvelle résolution, susceptible de provoquer une inflation des contributions. Si elle devient une tendance, les tarifs affichés par tout comparateur mutuelle présent dans l'Hexagone pourraient effectivement évoluer.
Avant l'entrée en vigueur du décret du 21 février 2011, le seuil de déclenchement du paiement de la franchise s'établit à 91 euros. Depuis son application, toutes les consultations médicales dont le coefficient est égal ou supérieur à 60 euros font l'objet d'une réduction de la prise en charge par l'Assurance maladie. Le déremboursement décidé par le gouvernement consiste à aligner les pratiques avec cette précédente disposition.