La loi du 23 juin 1956 (loi-cadre Defferre) confère à la Nouvelle-Calédonie des compétences en matière de droit des assurances. Le droit calédonien relatif à l'assurance construction n'a cependant connu aucune évolution depuis le Code civil de 1804.

En France métropolitaine pourtant, la réglementation de la responsabilité des constructeurs a été réformée par la loi du 4 janvier 1978 (loi Spinetta) sur la responsabilité et l'assurance construction.

Lancé en 2016, le chantier visant à moderniser le droit des assurances s'est poursuivi le 10 janvier dernier. La loi du pays sur la responsabilité et l'assurance construction a été votée à l'unanimité à cette date.


Sécurisation pour tous les acteurs escomptée

En théorie, il est obligatoire de contracter une assurance construction pour tous les travaux supérieurs à 2 millions de francs depuis 1983. Dans les faits, bon nombre de chantiers sont pourtant réalisés sans qu'une assurance n'ait été souscrite.

Pendant près de 18 mois, le gouvernement et la totalité des acteurs concernés se sont mobilisés pour redresser cette situation. On attend de cette réforme une sécurisation pour l'ensemble des parties prenantes d'un chantier. Le membre du gouvernement chargé du dossier a déclaré :

Les mesures votées aujourd'hui visent, avant tout, à offrir un régime d'assurance plus performant et plus protecteur pour le consommateur, avec notamment une présomption de responsabilité du constructeur. Cette réforme permet, en outre, de répondre à l'objectif de montée en compétences des constructeurs, grâce à la création d'un référentiel calédonien de normes de construction, le RCNC.

Quelles sont les obligations instaurées par le projet de loi ?

Le projet de loi adopté pour moderniser le Code civil ainsi que le Code des assurances en Nouvelle-Calédonie prévoit un double dispositif d'assurance obligatoire. Pour le maître d'ouvrage, il instaure une assurance dommage ouvrage ; pour le professionnel du bâtiment, une garantie décennale.

L'obligation de contracter une assurance est par ailleurs élargie au promoteur immobilier et au vendeur d'immeubles à construire. De leur côté, les assureurs ont l'obligation d'assurer les constructeurs.

Alors que les artisans et les entrepreneurs seront couverts à toutes les étapes, les assureurs, eux, seront capables de mieux appréhender les risques grâce au nouveau dispositif.

Son entrée en vigueur est prévue pour le 1er juillet prochain. Auparavant, une loi du pays concernant la qualification des professionnels devra encore être adoptée.

Celle-ci est essentielle à la mise en place de l'obligation de souscription d'une assurance responsabilité pour les constructeurs.