En matière de mise en location de logement, la situation est généralement tendue entre locataire et propriétaire lorsqu’il est question d’une révision à la hausse du loyer. Une tension que les autorités québécoises se veulent d’éviter autant que possible en adoptant certaines mesures permettant de simplifier au mieux les démarches s’y référant.
Pour les Québécois, les procédures d'augmentation des loyers sont perçues comme moins pénibles que pour les autres nations. Les deux parties, propriétaire et locataire, arrivent assez souvent à s'accorder quant à une éventuelle hausse suite à un consensus viable pour chacun.
Après tout, les critères de fixation des loyers sont soumis à un Règlement prescrit par la Régie du logement du Québec. Celui qui permet de garantir une hausse raisonnable et juste. D'ailleurs, cet organisme gouvernemental met à la disposition de la population des outils permettant d'y parvenir en toute facilité via son site officiel.
Seulement, il faut dire que ces dispositions n'empêchent pas des cas de mésententes de survenir.
La mésentente n'est pas exclue
Au Québec, une hausse de loyer est souvent le fruit d'un consentement mutuel entre locataire et propriétaire, mais parfois, l'initiative n'est pas à l'abri d'une brouille quelconque. Pour preuve, de nombreux cas ont été portés au tribunal ces cinq dernières années.
Ce qui a conduit la Régie du logement à trancher sur un accroissement moyen de 2,8% pour les cas présentant des dépenses d'immobilisation.
En effet, des situations particulières peuvent conduire à des mésententes. Entre autres :
- La mise en place d'un service qui génère de dépenses d'exploitation?supplémentaires ;
- L'existence d'un coût qui ne bénéficie pas à l'ensemble des occupants de l'immeuble.
S'ajoutant à cela, le droit de refus auquel le locataire peut prétendre. Celui qui survient généralement quand il n'arrive pas à s'entendre avec le propriétaire quant à l'augmentation ou la modification du contrat de location. Dans cette situation précise, le locateur se doit de faire appel à la Régie du logement dans un délai de 1 mois suivant le refus afin d'obtenir un accord de changement du bail.
L'augmentation est règlementée
Au Québec, la hausse des loyers est règlementée afin d'éviter les pratiques abusives et limiter au mieux les risques de litiges entre locataire et locateur. Pour cela, la Régie du logement de cette province canadienne s'est donnée pour mission d'établir un formulaire électronique qu'elle doit renouveler chaque année et mettre à la portée de tous sur son site officiel.
Ainsi, les concernés auront à leur portée un «Outil de calcul» fonctionnant comme un comparateur assurance habitation qui permet d'évaluer les pourcentages applicables. À noter que ce dispositif prend en compte certains critères fondamentaux comme :
- La variation des taxes scolaires et municipales ;
- Les assurances;
- Les travaux de rénovation majeurs;
- L'ensemble des coûts d'exploitation de l'immeuble.
Aussi, il faut préciser que ce formulaire est disponible en version PDF. Les utilisateurs peuvent l'imprimer à partir de la plateforme ou bien le retirer en format papier auprès des bureaux et services de la Régie la première moitié de février pour la saison 2019.
Mais l'utilité de cette plateforme ne se limite pas là, elle permet également de trouver les informations précises concernant les règles qui s'appliquent en matière d'augmentation de loyer.